La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) me réclame de l’argent pour une inscription au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent être immatriculés au Répertoire des métiers (RM). C'est obligatoire qu'il s'agisse d'une activité principale ou d'une activité secondaire. Cependant, l'immatriculation est gratuite. De ce fait, la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA) ou toute autre entité ne peut réclamer de l'argent pour cet acte.

En effet, la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 (article 67) prévoit la gratuité de l'immatriculation à la Chambre des métiers, pour les micro-entrepreneurs. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a réformé leur régime sans modifier le droit à la gratuité de l'immatriculation à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

Si vous avez déjà réglé une somme relative à l'immatriculation de votre micro-entreprise, vous pouvez en demander le remboursement à la CMA. En cas de refus, vous pouvez-nous écrire.

Mis à jour le 03 octobre 2019

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