Foire aux questions


Un organisme (ou laboratoire) accrédité est un organisme qui a obtenu un certificat d'accréditation qui atteste de sa compétence pour une activité d'évaluation donnée. En France, c'est le COFRAC qui délivre ces certificats. L'accréditation offre des garanties sur l'organisme car ses compétences et ses méthodes de travail sont surveillées régulièrement par un tiers indépendant, le COFRAC. L'accréditation est en général volontaire mais peut être dans certains cas une exigence réglementaire.

Un organisme (ou laboratoire) notifié est un organisme qui est désigné, à sa demande, par les pouvoirs publics d'un Etat membre auprès de la Commission européenne pour réaliser des procédures d'évaluation de la conformité de produits. Cette notification permet à l'organisme concerné d'effectuer des évaluations de conformité à la réglementation européenne, en général à des directives dites « nouvelle approche ». Les produits évalués par un organisme notifié peuvent être mis sur le marché dans toute l'Union européenne.

Les pouvoirs publics français imposent généralement aux organismes qu'ils notifient à la Commission européenne d'être accrédités pour l'activité considérée. C'est la façon de vérifier qu'ils remplissent bien les conditions pour être notifiés.

La liste des organismes notifiés par les Etats membres est disponible sur le site «NANDO » de la Commission européenne.

Pour en savoir plus sur l'accréditation, il est conseillé de se référer au guide sur le bon usage de l'accréditation dans la réglementation rédigé par la direction générale des entreprises (DGE).

Voir aussi les Directives « Nouvelle approche » prévoyant un marquage CE.

Lorsqu'un produit relève de plusieurs directives européennes imposant le marquage CE, il doit être conforme à toutes les exigences de sécurité prévues par les directives concernées.

Ce produit ne portera qu'un seul marquage CE.

Par exemple, les appareils électriques relèvent, dans la majorité des cas, d'au moins deux directives européennes applicables :

  • la directive 2009/95/CE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, dite directive basse tension ;
  • la directive 2004/108/CE concernant la compatibilité électromagnétique (CEM).

Ces matériels électriques ne portent qu'un seul marquage CE et doivent être conformes aux exigences de ces deux directives.

De même, un jouet radiocommandé devra respecter au moins :

  • la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets ;
  • la directive 1995/5/CE (R&TTE) relative aux équipements terminaux de télécommunication.

D'autres marquages peuvent être apposés à côté du marquage CE à la condition d'être lisibles, facilement identifiables et de ne pas créer de confusion avec le marquage CE.

Le marquage CE est une obligation réglementaire qui s'applique aux produits qui relèvent de directives européennes d'harmonisation le prévoyant expressément. Il matérialise l'engagement du fabricant à respecter les exigences essentielles de sécurité prévues par ces directives. Il permet la libre circulation du produit au sein de l'Union européenne.

Plus de renseignements sur le marquage CE

Par ailleurs, certaines réglementations européennes horizontales imposent d'autres marquages obligatoires, comme le symbole de la « poubelle barrée » rendu obligatoire par la directive européenne DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) qui prévoit la gestion et le traitement de ces déchets.

D'autres logos, non imposés par la réglementation, peuvent être apposés. Ils relèvent alors d'une démarche volontaire d'information des consommateurs, tel le marquage « Made in/Fabriqué en » qui indique le pays d'origine des produits. Les indications apposées doivent fournir une information loyale au consommateur afin de ne pas contrevenir au code de la consommation, en particulier à ses articles L.121-1 (pratiques commerciales trompeuses) et L.213-1 (tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'aptitude à l'emploi).


La directive Produits de construction prévoit que les produits sont soumis au marquage «CE» au fur et à mesure de l’élaboration des spécifications techniques les concernant.

Pour savoir si votre produit est soumis au marquage « CE », vous pouvez consulter le site internet consacré au Règlement produits de construction (rpcnet.org), mis en place par les ministères chargés de l’équipement et de l’industrie.

Un nouveau règlement sur les produits de construction va paraître prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et il entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

 


Ils doivent être conformes à la réglementation, qui s’impose dans tous les cas.

La norme est un document de référence énonçant des solutions possibles permettant de respecter la réglementation. Elaborée de façon consensuelle par les acteurs concernés, elle émane d’un organisme de normalisation surveillé par l’Etat (en France : AFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels). Elle est d’application volontaire, sauf exceptions explicitement prévues par la réglementation. Elle se distingue des textes élaborés par les pouvoirs publics qui sont, eux, d’application obligatoire.

Dans tous les cas, la réglementation prime sur la norme et la norme doit respecter la réglementation. La norme ne peut ni définir, ni contredire, ni contraindre la réglementation. Une norme qui ne s’accorde plus avec la réglementation du fait de l’évolution de celle-ci est automatiquement inapplicable et périmée.

Des normes peuvent, dans certains cas, être référencées dans la réglementation. En particulier, la norme peut être reconnue comme un mode de preuve privilégié. Un produit qui y est conforme est présumé satisfaire à la réglementation si les textes qui instituent celle-ci le prévoient.

Pour plus d’informations sur la normalisation, vous pouvez consulter les pages consacrées à la normalisation.

 


Lorsque votre produit n’est pas soumis à une réglementation spécifique, il relève de l’obligation générale de sécurité définie à l’article L.221-1 du code de la consommation.

Celui-ci prévoit que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

En tant que fabricant ou responsable de la première mise sur le marché français, il vous appartient d’identifier les risques inhérents à l’utilisation du produit et de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir.
La présomption de conformité à cette obligation peut s’établir sur la base de normes ou de protocoles d’essais établis par un laboratoire ou par vous-même.

La présence d’indications relatives à l’utilisation et d’avertissements informant du bon usage de ce produit est un élément de sécurité, mais elle n’exonère pas de vérifier sa conformité à l’article L. 221-1.


Le marquage « CE » assure la libre circulation de votre produit dans l’Espace Economique Européen (EEE) qui est constitué des 28 Etats membres de l’Union européenne et de trois des quatre membres de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE) : Islande, Liechtenstein, Norvège (sauf la Suisse).


Le marquage d'indication d'origine des produits est une démarche volontaire et facultative, sauf pour certains produits agricoles et alimentaires. Toutefois, il ne doit pas induire le consommateur en erreur et respecter les critères de détermination de l'origine fixés par le code des douanes communautaire.

Voir le marquage d'origine des produits.


L'obligation de marquage CE n'existe que pour les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui prévoient un tel marquage (voir marquage « CE »).

Les autres produits non couverts par de telles directives ne sont pas soumis au marquage CE et ne doivent pas comporter ce marquage sous peine d'infraction.

La législation d’harmonisation de l’Union s’applique lors de la mise sur le marché d’un produit et de toute opération ultérieure de mise à disposition jusqu’à l’utilisateur final. Or, « l’importation personnelle » de produits n’est pas considérée comme une opération de mise sur le marché ; les produits ramenés sur le territoire de l’Union dans ce cadre particulier ne sont donc pas soumis à la législation d’harmonisation européenne.

Cette notion doit toutefois être appréciée de manière très restrictive : elle concerne uniquement le cas de l’achat ponctuel d’un produit par un consommateur (un particulier) qui se trouve physiquement dans le pays où est effectuée la vente. Si, compte tenu de ses caractéristiques techniques (notamment dimensions et poids), le produit en question ne peut être ramené sur le territoire de l’Union dans les bagages personnels du consommateur ou dans le cadre de son déménagement, le recours exceptionnel à un container (bateau…) peut être admis. Le consommateur devra pouvoir justifier aux autorités douanières le caractère personnel de l’importation.

Sont notamment exclus de la notion d’importation personnelle :

  • Les achats effectués à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle (achat en vue d’une revente au sein de l’Union européenne par exemple) ;
  • Les achats effectués dans le cadre de la vente à distance ou du commerce électronique dès lors que le catalogue ou le site internet destine son offre à des consommateurs de l’Union européenne (par exemple, en proposant le paiement en euros).

A toutes fins utiles, des informations complémentaires relatives aux formalités douanières sont disponibles :