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La « distinction Palace »

La « distinction Palace » est un dispositif accessible aux hôtels classés 5*. Créée en 2010, elle vise à mettre en valeur l’industrie du luxe et du savoir-faire français.

Lors de la réforme de modernisation introduite par la loi du 22 juillet 2009, le législateur a prévu la possibilité de créer un label particulier, accessible aux seuls hôtels classés en catégorie 5* (cf. article L 311-6 du code du tourisme). 

Créée en 2010, la « distinction Palace », mise en œuvre par l’arrêté du 8 novembre 2010, a pour objectif de permettre « la reconnaissance d’hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts ».

Ce dispositif d’exception permet de valoriser sur la scène internationale la destination France et de mettre en lumière l’industrie du luxe et du savoir-faire français dans le secteur de l’hôtellerie.

Le dispositif a été ajusté (arrêtés des 3 octobre 2014 et 17 novembre 2015) afin d’apporter plus de garanties de procédure aux candidats et renforcer la transparence dans la prise de décision.

Conditions d'éligibilité et procédure

La procédure comporte deux phases : après la vérification de l’éligibilité du dossier (conditions d’octroi, durée d’activité, respect des critères obligatoires…), les membres de la commission d’attribution effectuent une visite in situ pour apprécier les caractéristiques exceptionnelles de l’établissement.

Les critères obligatoires à respecter sont ceux qui résultent du tableau de classement hôtelier (cf. arrêté du 27 janvier 2016 dans l’attente de la modification de l’arrêté du 3 octobre 2014). L’organisme Atout France, chargé du développement touristique de la France, assure le secrétariat de la commission.

Commission d'attribution

Le label est accordé par le ministre chargé du tourisme pour cinq ans après l’avis conforme d’une commission d’attribution de la distinction Palace. Cette commission comprend, outre le sous-directeur du tourisme et le directeur général d’Atout France, douze personnalités qualifiées (au plus), dont trois issues du monde des lettres, arts et culture, une des médias, deux du monde des affaires, ainsi que deux issues de la clientèle internationale. Leur mandat de trois ans est renouvelable une seule fois.

Les membres de cette commission ont été nommés pour une durée de trois (arrêté du 25 février 2019), leur mandat a ainsi expiré le 25 février 2022. Son ancien président était Jean-Robert Pitte, président de la Mission française du patrimoine et des cultures alimentaires,.

Au 1er janvier 2022, 31 établissements ont été distingués (dont 19 en province et le reste à Paris). La liste est disponible sur le site d’Atout France.

Covid-19 : point d'attention

Les décisions d’attribution de la « distinction Palace », qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2022, ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2022 (arrêté du 4 juin 2021). Compte- tenu des délais nécessaires pour modifier l’arrêté du 4 juin (mieux cadrer les conditions d’octroi, éviter les conflits d’intérêt) et renouveler la composition de la commission d’attribution, le délai de validité des décisions est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (un arrêté devrait intervenir courant avril 2022).

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Mis à jour le 13/04/2022

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