L'agrément pour les substances de catégorie 1

Obtenir un agrément est un préalable indispensable avant toute demande d'opération relative aux substances de catégorie 1.

Comment obtenir un agrément ?

Première demande d'agrément

Si votre demande est une première demande d’agrément, la création d’un compte dans l’application DELPHES est essentielle à la poursuite de vos démarches. Vous pouvez en faire la demande via ce formulaire de contact.

La demande d'agrément pour les entreprises

Pour les entreprises qui disposent déjà d’un compte Delphes, la demande d'agrément doit faire l’objet d’un dépôt de dossier transmis par voie électronique via le téléservice Delphes. Le dossier sera notamment constitué des documents suivants :

  • un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable ;
  • la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de précurseurs ;
  • les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ;
  • si besoin, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

La demande d'agrément pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui disposent déjà d’un compte Delphes, la demande d'agrément doit faire l’objet d’un dépôt de dossier transmis par voie électronique via le téléservice Delphes. Le dossier sera notamment constitué des documents suivants :

  • un document précisant l'état civil, l'adresse personnelle du directeur d'établissement ou de la personne responsable ;
  • la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
  • si besoin, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

La demande d’agrément pour les établissements pharmaceutiques et vétérinaires

Pour les établissements pharmaceutiques et vétérinaires qui disposent déjà d’un compte Delphes, la demande d'agrément doit faire l’objet d’un dépôt de dossier transmis par voie électronique via le téléservice Delphes. Le dossier sera notamment constitué des documents suivants :

  • une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code la santé publique ;
  • la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
  • un document précisant l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable ;
  • si besoin, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

NOTA

Les opérateurs économiques agréés (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :

  • l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;
  • une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
  • les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.

Je dispose d'un agrément. Quelles sont mes obligations ?

Une obligation de vigilance pour toute opération portant sur ces produits ainsi que sur la liste de surveillance volontaire.

Des mesures de sécurité et de suivi cohérentes avec votre structure sont également nécessaires.

Vous devez mettre à jour votre agrément en cas de changement de personne responsable, de situation géographique ou administrative.

Vous devez désigner une personne responsable.

Enfin, vous devez déclarer annuellement vos flux et vos stocks. En savoir plus sur la déclaration annuelle.

Questions récurrentes

Comment renouveler son agrément ?

Un agrément a une durée de validité de 3 ans. Trois mois avant sa date d’expiration, déposer un dossier de demande de renouvellement d’agrément par voie électronique via le téléservice Delphes.

Existe-t-il des seuils pour la délivrance d’un agrément relatif aux produits de la catégorie 1 ?

Non, quelle que soit la quantité et l’utilisation, un agrément est nécessaire.

Je suis façonnier, dois-je être agréé par la MNCPC ?

Oui, pour le stockage et la transformation.

La personne responsable

Comment choisir la personne responsable ?

Tous les opérateurs concernés par l’importation, l’exportation ou par des activités intermédiaires impliquant des substances classifiées des catégories 1, 2A et 2B désignent une personne responsable, notifient son nom et ses coordonnées à la MNCPC et communiquent immédiatement à celle-ci toutes modifications ultérieures de ces informations.

Quelles fonctions pour la personne responsable ?

Des fonctions plurielles :

  • une fonction de facilitation des échanges d’information et de notification des soupçons auprès de la MNCPC ;
  • une fonction de formation et de sensibilisation ;
  • une fonction de coordination interne ;
  • un rôle d’interlocuteur de confiance avec la MNCPC ;
  • une obligation de déclarer annuellement les flux de produits contrôlés ainsi que la consommation des précurseurs en France.

Comment faire pour détruire un précurseur ?

L’opérateur qui passe un précurseur de catégorie 1 ou 2 en destruction transmet dans les 10 jours à la MNCPC l’un des documents suivants :

  • une copie de l’attestions de destruction lorsque la destruction s’est déroulée au sein de l’entreprise ;
  • une copie du bon de destruction fourni par l’opérateur tiers qui s’est chargé de l’opération.

Liste de surveillance volontaire

Qu’est-ce que la liste de surveillance volontaire ?

C’est une liste qui reprend d’autres produits chimiques pouvant servir à la fabrication de drogues. Ces produits ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique en terme de contrôle de précurseurs mais sont tous sous surveillance.

Comment puis-je me procurer la liste de surveillance volontaire ?

En contactant la MNCPC.

Quelles procédures s’appliquent aux produits repris sur la liste de surveillance volontaire ?

Il n’existe aucune mesure de contrôle et de sanctions applicables à ces produits chimiques, mais il est conseillé aux opérateurs d’exercer une vigilance particulière sur des commandes/demandes de cotation suspectes de ces produits parce qu’ils sont utilisés dans le processus de fabrication illicite des drogues.

Existe-t-il des procédures de contrôle des matériels ?

Non, au vu de la réglementation, actuellement il n’existe pas de procédure spécifique pour les matériels servant à la fabrication illicite de drogues. Cependant, comme pour la liste de surveillance volontaire, les opérateurs sont enjoints à être particulièrement vigilants en ce qui concerne leurs matériels (neufs et occasions) et à nous signaler tout soupçon éventuel.

Importer

Je souhaite importer des substances de catégorie 1 ?

> Je demande une autorisation d’importation

Exporter

Je souhaite exporter des substances de catégorie 1 ?

> Je demande une autorisation d'exportation

 

Liens et téléchargements

  • Synthèse de la réglementation (janvier 2022) (PDF, 914.57 Ko)
  • Liste des substances
  • Mis à jour le 17/03/2023

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