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Le COFRAC et les bonnes pratiques de laboratoires

Avant leur mise sur le marché, les produits chimiques doivent être testés par des laboratoires selon la pratique règlementaire internationale (dans le cadre de l’OCDE) relative aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL).

Le Comité français d'accréditation (COFRAC) est l’autorité de contrôle des BPL pour tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique (Articles D 523-8 et suivants du Code de l’environnement. Il remplace depuis le 1 juin 2021 le GIPC (Groupe interministériel des produits chimiques), qui assurera toujours toutefois, jusqu’au 1 juin 2022, le traitement des recours administratifs et contentieux concernant les décisions qu’il a prises.

Avant leur mise sur le marché, les produits chimiques doivent être testés par des laboratoires selon la pratique règlementaire internationale (dans le cadre de l’OCDE) relative aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Ces normes ont été instituées pour renforcer la sécurité des données réglementaires exigées dans l'évaluation des risques des produits chimiques et assurer un des fondements de la reconnaissance mutuelle de ces données entre les Etats. Les BPL visent à ce que les installations d'essais se dotent de méthodes, appelées " modes opératoires normalisés ", permettant une traçabilité des travaux exécutés, favorisant leur fiabilité et propres à instaurer la confiance dans leurs résultats.

Les BPL forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées/rapportées, archivées et diffusées.

Les textes de référence

Deux textes réglementaires relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et notamment, au groupe interministériel des Produits Chimiques (GIPC) ont été publiés :

Le Décret n°2021-662 du 26 mai 2021, applicable depuis le 1er juin 2021

Ce texte modifie la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement en remplaçant le groupe interministériel des produits chimiques par le comité français d’accréditation pour le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (notamment l’article D 523-8 et suivants du Code de l’Environnement, qui précisent le fonctionnement d’une autorité de contrôle et la réalisation d’une inspection BPL)

Consulter le décret sur Légifrance

L'article D 523.8 du code de l'environnement

L’article D 523.8 du code de l’environnement est complété par 2 annexes qui précisent le référentiel BPL applicable. Elles sont consultables sur le site de Legifrance :

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Mis à jour le 17/01/2022

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