Prix de l’énergie : les aides destinées aux entreprises

Les prix du gaz et de l’électricité connaissent de fortes hausses liées à la situation internationale. Pour y faire face, le Gouvernement met en place plusieurs mesures et dispositifs d’aide aux entreprises qui voient leurs factures augmenter.

Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la hausse des prix de l'énergie, les pouvoirs publics ont mis en places différents dispositifs. Ces aides, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées.

Les aides mobilisables par les entreprises en 2023

Le bouclier tarifaire pour l'électricité

Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité.

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et est appliqué par les fournisseurs d’électricité.

  • L’amortisseur électricité est destiné aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire.
  • Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
  • L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
  • La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
  • Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Modalités d'accès :

  • L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs.
  • La démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de remplir et transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site du ministère de la Transition énergétique [PDF - 776 Ko].
  • L'amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide et cumuler les deux aides.

  • Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
  • Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusque fin 2023.

Demander l'aide sur le site impots.gouv.fr

La TICFE et l'ARENH

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Les entreprises peuvent également recourir au mécanisme d’ARENH (120TWh), qui permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

La Première ministre a indiqué le 4 janvier que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'Urssaf.

La résiliation des contrats d’énergie : une aide réservée aux boulangers

Selon les annonces du ministre de l’Économie et des Finances, le 4 janvier, les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé », mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats, sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».

Cette mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers, sera appliquée « au cas par cas ».

L'étalement des factures d'énergie

Le ministre de l'Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Ceux-ci peuvent ainsi proposer un étalement sur plusieurs mois des factures liées aux premiers mois de l'année.

Cette mesure devrait être mobilisable « à minima jusqu'à l'été », selon la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises.

Points de contact

Question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité

Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Question ou réclamation sur votre contrat d'énergie

Pour toute question relative à votre contrat d’énergie ou pour effectuer une réclamation, nous vous invitons à vous rendre sur le site d'information du médiateur national de l'énergie.

Accompagnement personnalisé

Les CRP et le CIRI

Les GPA

Pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI, sont présents pour accompagner les chefs d’entreprise en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré. L’annuaire national des GPA est disponible à l’adresse : https://gpacvl.fr/les-gpa-en-france/

Le conseiller départemental de sortie de crise

Votre conseiller départemental de sortie de crise peut également être sollicité. Pour le contacter, vous trouverez les modalités ici.

Le médiateur des entreprises

Pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec ses clients ou son fournisseur d’énergie, la médiation des entreprises peut être saisie : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Voir tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises

Mis à jour le 19/01/2023

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