Déclaration d'accessibilité

La Direction générale des Entreprises (DGE) s’engage à rendre son site internet accessible aux personnes en situation de handicap conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, la DGE travaille à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'actions annuels qu'elle mettra à disposition sur cette page prochainement.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Portail de la DGE (https://www.entreprises.gouv.fr). Elle a été éditée le 03/02/2021.

État de conformité

Le présent site est actuellement considéré comme partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.0.

Résultats des tests

Un audit a été réalisé par la société Access42 le 03/02/2020 révèle que 75,86% des critères du RGAA sont conformes sur le site entreprises.gouv.fr.

L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon.

  • Des liens avec des intitulés accessibles ne reprenant pas l’intitulé visible.
  • Des détournements d’éléments de balises à des fins de présentation. 
  • Des composants interactifs sans intitulé accessible ou avec un intitulé non pertinent (le bouton de fermeture du menu principal, les boutons d’ouverture et de fermeture du menu principal en mode réduit etc.).
  • Des composants interactifs structurés sur des éléments incorrects.
  • Une structure de titrage incorrecte (rupture de hiérarchie, absence de titre sur des sections).
  • Une structure de document absente (aucune balise de zone HTML ni de landmarks ARIA).
  • Une gestion du focus incomplète sur certaines actions de navigation.

Dérogations

Contenus tiers

Les contenus suivants sont dérogés, car il s'agit de composants tiers sur lesquels la DGE ne peut ni intervenir ni garantir l'accessibilité :

  • Le document PDF « faq_masques.pdf »
  • Le script de gestion des cookies « Tarte au citron »
  • Le document « cerfa_14022-02_declaration_activite_commerciale_ou_artisanale_ambulante.pdf »

Charge disproportionnée

  • Les contenus PDF présents sur le site sont dérogés pour cause de charge disproportionnée.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenu : Drupal

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Des vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test – ordinateur

Technologie d’assistance

Navigateur

NVDA 2020.3

Firefox 88

JAWS 2019

Firefox 88

VoiceOver (Catalina 10.15)

Safari 14

Environnement de test — mobile

Système d’exploitation

Technologie d’assistance

Navigateur

iOS

VoiceOver (14.4)

Safari

Retour d’information et contact

La DGE reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.

La DGE s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La DGE invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Mis à jour le 26/05/2021

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