Outils pour la mise en œuvre de l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques (attestation de mandat d’un opérateur de téléphonie mobile)

Pour accompagner les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs qui interviennent dans ces déploiements, le Gouvernement met à leur disposition différents outils pédagogiques visant à faciliter la mise en œuvre du cadre juridique qui leur est applicable.

Les procédures successives d’attributions de fréquences mobiles lancées par le Gouvernement ont imposé aux opérateurs mobiles un ensemble d’obligations strictes de couverture et de qualité de service pour le service voix et l’accès au très haut débit mobile (4G et 5G) sur l’ensemble du territoire, juridiquement opposables sur la durée de leurs autorisations. En l’occurrence, en 2018, le Gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont lancé le programme ambitieux du New Deal mobile visant à accélérer et généraliser les déploiements 4G, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Au titre de ce programme, des engagements juridiquement contraignants ont été pris par les opérateurs et retranscrits dans leurs autorisations d’utilisation de fréquences, dont notamment l’obligation de couverture en services mobiles de très haut débit de zones identifiées par la puissance publique comme étant non ou mal couvertes en services voix, SMS et 4G, qui constitue le dispositif de couverture ciblée.

Le déploiement des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire national suppose l’intervention de plusieurs acteurs que sont, principalement, les opérateurs de téléphonie mobile en charge de la fourniture de services de communications électroniques, au moyen d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes relais), et les opérateurs d’infrastructure en charge de l’édification et de l’exploitation de pylônes ou autre construction supportant ces antennes, sur un terrain loué ou acquis.

Dans ce contexte, l’article 33 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN), codifié à l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) a, d’une part institué un dispositif d’information du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagé l’acquisition ou la location d’un terrain aux fins d’édification d’une infrastructure d’accueil d’une antenne relais.

Sauf exception prévue par la loi, tout opérateur d’infrastructure a l’obligation de transmettre à l’autorité administrative concernée, avant l’édification ou la réédification de la construction sur le terrain, une attestation de mandat d’un opérateur de téléphonie mobile. 

D’autre part, ces dispositions de la loi REEN ont introduit à l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme, une interdiction de réaliser les travaux de construction nécessaires, mêmes régulièrement autorisés, avant la délivrance de l’information prévue à l'article L. 34-9-1-1 du CPCE, et en particulier de la fourniture de l’attestation de mandat.