La simplification en faveur des entreprises

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La simplification permet un gain de temps et des économies par la réduction des charges administratives excessives ainsi qu’une meilleure sécurisation de l’environnement légal des entreprises, grâce à une réglementation plus lisible et prévisible, tout en facilitant la vie des salariés.


Les mesures effectives

1. Le guichet électronique de la création d’entreprise

Les sites « guichet-entreprises.fr » et « guichet-qualifications.fr » permettent d’accomplir toutes les démarches liées à la création d’entreprise quels que soient le secteur d’activité et la forme juridique de l’entreprise, ainsi que les démarches relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

2. La déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie et destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernés. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles adressées jusqu’alors par les employeurs à une diversité d’acteurs.

Plus d’informations : www.dsn-info.fr

3. Le droit à l’erreur

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) introduit un « droit à l’erreur », c’est-à-dire la possibilité pour un particulier ou une entreprise de bonne foi de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Par ailleurs, depuis juin 2019, le site internet oups.gouv.fr informe les usagers sur les erreurs administratives les plus fréquentes et sur les moyens de les éviter.

4. Le droit au contrôle

En application de la loi ESSOC, les entreprises bénéficient désormais d’un « droit au contrôle ». Elles peuvent demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues sont ensuite opposables à l’administration, à la manière d’un rescrit.

5. Le certificat d’information

La loi ESSOC permet à un usager d’obtenir un certificat d’information auprès de l’administration chargée de réguler l’activité concernée. Pour plusieurs activités listées par décret, ce certificat recense l’ensemble des règles applicables aux activités en cause.ultés sans déroger à la réglementation.


Bon à savoir : La maîtrise des la production réglemantaire

Parce que la complexité, l’empilement et le volume des réglementations grèvent l’activité des entreprises, le Gouvernement fait de la maîtrise du flux des textes réglementaires l’une des priorités de sa politique de simplification. Ainsi, depuis le 1er septembre 2017, toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. Sur la période de septembre 2017 à juin 2019, 21 nouveaux décrets ont été pris comportant des contraintes nouvelles et 50 simplifications ont été opérées, générant une économie d’une vingtaine de millions d’euros principalement au bénéfice des entreprises.


Les chantiers en cours

1. Action Publique 2022

Ce programme de réforme vise à donner davantage de sens et de lisibilité à l’action publique. Il comporte un chantier transversal consacré à la simplification et à l’amélioration de la qualité de service qui regroupe et met en cohérence sur la durée du quinquennat toutes les initiatives dans ces deux domaines. Ce chantier se concrétise par la mise en œuvre de plans de simplification ministériels qui font l’objet d’un suivi et d’une actualisation réguliers.

2. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Le PACTE est articulé autour de différentes mesures qui ont notamment pour objectif de simplifier l’environnement juridique et administratif des entreprises. A la suite d’une large consultation publique et d’une réflexion animée par des parlementaires et des chefs d’entreprises, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a permis la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou encore la rationalisation et l’harmonisation des seuils d’effectifs à partir desquels se déclenchent les diverses obligations incombant aux entreprises. Elle prévoit par ailleurs la création d’un guichet unique électronique pour les formalités et l’instauration d’un registre général dématérialisé des entreprises.

Plus d'informations sur la loi PACTE

3. Le programme « Dites-le-nous une fois »

Ce dispositif contribue à réduire la charge administrative en supprimant la redondance des informations demandées aux entreprises par l’administration lorsque cette dernière les détient déjà. Pour les entreprises, depuis un an, ce sont 31 millions de données ou de pièces justificatives dont la saisie a été évitée. Cela concerne par exemple la réponse aux marchés publics, ou encore les déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement. Le Gouvernement a lancé un plan d’accélération de ce dispositif avec l’engagement des cinq principaux détenteurs de données de mettre ces données à disposition des autres administrations au plus tard le 30 avril 2020.

4. Les expérimentations de la loi ESSOC

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit l’expérimentation d’un référent unique qui centralise les demandes des usagers et les attribue aux services compétents en vue de leur traitement, l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs dans les PME à neuf mois sur trois ans ainsi que l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et l’administration.

5. Le dispositif « France Expérimentation »

Le guichet « France Expérimentation » offre la possibilité aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique. Relancée en mai 2018, la démarche a permis d’engager l’expérimentation d’une dizaine de régimes dérogatoires et d’accompagner par ailleurs plus de 75 entreprises pour leur proposer une solution à leurs difficultés sans déroger à la réglementation.

Plus d'informations sur le site dédié

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Mis à jour le 07/02/2020

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