Obtention d'une licence biens à double usage : qui fait la demande ? Quand faire la demande ?
Pour respecter les obligations de contrôle relatives aux biens à double usage (biens pouvant servir à des applications tant militaires que civiles), les exportateurs doivent déposer une demande auprès du Service des biens à double usage qui en effectue l’examen.
À l’issue de l’examen de votre demande, le Service des biens à double usage (SBDU) peut vous délivrer une licence valant autorisation pour le dédouanement de vos biens.
Cet examen repose sur des informations indispensables à la constitution de vos dossiers. La décision est prise après consultation d’une commission interministérielle. Des délais de constitution de dossier et d’instruction sont donc à prévoir.
Des procédures similaires gérées par le SBDU sont prévues pour l’exportation de matériel soumis au règlement anti-torture et aux embargos.
Qui doit faire la demande d'exportation de bien à double usage ?
Le contrôle des biens à double usage convenu au niveau international est régi, en France, par le règlement européen 2021/821. L’article 2 de ce règlement précise que la personne devant s’acquitter de l’obtention de la licence, « l’exportateur », est celui qui a autorité pour décider de la sortie du bien hors de l'Union européenne. Concrètement, il s’agit de la personne qui endossera les responsabilités en cas de problème constaté par les douaniers.
Dans tous les cas, l’exportateur porté sur la licence sera le même que celui indiqué sur la déclaration d’exportation.
Notion d’« exportateur » définie à l’article 2 du règlement européen 2021/821
« Toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui, au moment où la déclaration d’exportation ou de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilité à décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de l’Union ; et si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui est habilitée à décider de l’envoi des biens hors du territoire douanier de l’Union ;
ou toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui décide de transmettre des logiciels ou des technologies par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique vers une destination à l’extérieur du territoire douanier de l’Union, ou de mettre à disposition sous forme électronique des logiciels et des technologies à l’intention de personnes physiques ou morales ou de partenariats à l’extérieur du territoire douanier de l’Union.
Lorsque le bénéfice d’un droit de disposer des biens à double usage appartient à une personne qui réside ou est établie en dehors du territoire douanier de l’Union selon le contrat sur lequel l’exportation est fondée, l’exportateur est réputé être la partie contractante qui réside ou est établie sur le territoire douanier de l’Union ».
Quand faire la demande d'exportation de bien à double usage ?
La licence peut être demandée avant ou après signature du contrat. S’il peut être demandé comme pièce justificative dans certains dossiers sensibles, le contrat signé n’est d’ailleurs pas une pièce obligatoire dans la constitution des dossiers.
Dans tous les cas, le Service des biens à double usage recommande de prévoir notamment une clause liant l’exécution du contrat à l’obtention de la licence pour éviter des pénalités au cas où l’instruction du dossier serait trop longue ou serait refusée.
Attention : un exportateur régulier (plus de 4 demandes diverses par an) devra déposer ses dossiers sur le portail Egide garantissant l’authentification forte de l’exportateur. Ce type de connexion nécessite une inscription avec clef d’authentification RGS* et apportant l’ensemble des fonctionnalités. L’obtention de cette clé entraine un délai auprès des organismes dont il faut tenir compte également.
Une fois accordée, une licence a une durée de validité de 2 ans auprès des douanes. Elle permet autant de dédouanements sur cette période, dans la limite des quantités et des montants prévus.
> Exportateurs réguliers : comment s'enregistrer et se connecter à Egide ?
Bien anticiper les délais d’instruction
Bien qu’entièrement dématérialisée, l’instruction comporte des délais incompressibles significatifs : à réception du dossier pour s’assurer qu’il est correctement constitué (pièces obligatoires, compréhension et cohérence globale) et également sur la période d’instruction faisant intervenir une commission interministérielle (experts des ministères compétents).
Selon la procédure retenue et selon la complexité du dossier, ces délais varient fortement :
- L’obtention d’une autorisation générale européenne (EU001, EU002, etc.) ou d’une licence générale est rapide, de l’ordre de 2 à 3 semaines, avec une procédure qui s’apparente à un enregistrement ou une déclaration préalable. C’est la raison pour laquelle ces dispositifs sont à privilégier dès qu’ils sont mobilisables pour vos projets d’exportation, mêmes ponctuels.
- L’instruction des demandes de licence individuelle (FRI) ou globale (LIGLO) a une durée allant de 4 semaines jusqu’à plusieurs mois, en moyenne 5 semaines. Ce délai s’explique par la procédure interministérielle sur les risques de détournement, de prolifération, d’atteinte aux droits de l’homme ou encore d’atteinte aux enjeux sécuritaire de l’État. Une procédure d’urgence peut être sollicitée au moment du dépôt mais sera réservée aux cas exceptionnels dûment motivés.
Comprendre l'examen interministériel étape par étape
Votre demande sera transmise à la commission interministérielle le lundi suivant le courriel émis par le SBDU valant « avis de recevabilité » (vérifications liées à la bonne forme de votre dossier). Ce fonctionnement par lot hebdomadaire est prévu pour gérer le flux important de dossiers.
Les membres de la commission disposent d’une semaine pour solliciter un délai pour approfondir l’instruction. En l’absence de signalement, la licence peut être délivrée après consultation d’un État membre européen éventuellement requise par le règlement (cas des dossiers pour lesquels les biens sont situés dans un autre pays que la France).
Dans le cas d’un approfondissement, le SBDU pourra être amené à exiger les documents suivants à l’exportateur : descriptifs d’entreprise ,confirmations de commande, contrats de vente ou factures, certificats d’importation de l’État destinataire, déclarations de destination finale du destinataire final ou engagement sur les conditions d’utilisation du bien. Il se peut que les investigations se fassent sans action requise de l’exportateur. Une instruction à tiroirs s’initie, avec un ou plusieurs passages successifs en commission interministérielle mensuelle pour statuer sur la décision.
Obtenir une autorisation : la procédure étape par étape
Dépôt sur Egide
- Saisissez votre demande sur l'un des portails Egide (occasionnels ou authentification forte).
- Un dossier couvre une ou plusieurs expéditions relevant du même régime douanier et suivant le même schéma logistique (même destinataire, même utilisateur final).
- Validez le dépôt de dossier et recevez un email automatique d'accusé de réception avec la référence temporaire (TEMP-...) de votre dossier (J=0).
Recevabilité
- L'équipe du bureau administratif du SBDU (courriel et téléphone) prend en charge votre dossier dans un délai moyen inférieur à cinq jours ouvrés.
- Elle vérifie la conformité formelle de votre dossier : pièces minimales exigées, cohérence entre le Cerfa et le CUF (noms, adresses, lieu d'utilisation, etc.).
- Quand le dossier est jugé conforme, vous recevez un courriel actant la recevabilité du dossier avec une référence définitive de votre dossier, qui sera reprise tout au long de l'instruction et qui sera indiquée sur la licence finale (J+5 si le dossier est complet dès la prise en charge).
Instruction interministérielle
- Un expert technique de l'ANSSI ou du SBDU devient votre point de contact pour la suite de la procédure, selon la présence d'un bien de cryptologie ou non.
- La compréhension du projet et la vérification du code de classement sont étudiées en premier lieu, puis le risque de détournement ou de prolifération.
- En parallèle, tous les dossiers recevables son transmis par lot, le lundi suivant la date de recevabilité (J+8 à J+12) à la commission interministérielle pour débuter cet examen.
Avis de l'interministérielle
- Votre point de contact prendra votre attache si une action est attendue de votre part (obtenir davantage d'informations sur l'utilisateur final, etc.).
- Au plus tôt, le mercredi suivant la transmission du lot (J+17 à J+21), la commission identifie les dossiers sensibles qui nécessitent un complément d'instruction.
- Pour les autres dossiers, l'avis est réputé sans objection.
- Attention, le délai peut dès lors être très largement étendu et nécessiter plusieurs questions/réponses et donc de multiples passages en réunion mensuelle de la commission interministérielle (CIBDU) : J>1 mois.
Décision du SBDU
- L'expert désigné point de contact pourra, le cas échéant, prendre contact pour définir des conditions liées à l'octroi de la licence d'exporter. Il reste votre point de contact jusqu'à notification de la décision.
- Sous un à trois jours, le chef du SBDU émet une signature électronique de votre licence. La licence vous est ensuite notifiée par un courriel de l'équipe du bureau administratif dans un délai identique.
- Pour les dossiers entièrement dématérialisés, la licence est active sur Egide et le système des douanes GUN dès le lendemain (J+20 à J+26 pour les dossiers non sensibles).
Mis à jour le 05/07/2024
