Si vous êtes établi dans l’une des 5 collectivités ultramarines suivantes :

• SAINT-PIERRE ET MIQUELON
• WALLIS ET FUTUNA
• SAINT-BARTHELEMY
• NOUVELLE-CALEDONIE
• POLYNESIE FRANCAISE

et que votre activité vous amène à avoir besoin de précurseurs chimiques de catégorie 1 et 2 (voir liste), vous devrez, à compter du 1^er janvier 2022, être habilité à exercer une activité en sollicitant un agrément ou un enregistrement délivrée par la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC).

NB : si vous êtes établi dans une collectivité ultramarine qui n’est pas listée ci-dessus, le régime commun de contrôle des précurseurs vous est applicable.

A titre d’exemple, vous serez concerné notamment si :

• En officine pharmaceutique ou dans un établissement hospitalier, vous réalisez des préparations magistrales à partir de matières premières comme l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine ;
• Dans une collectivité territoriale ou un établissement public, vous utilisez le permanganate de potassium pour le traitement des eaux, des sols ou des déchets.
• En entreprise, vous fabriquez des compositions aromatiques ou des parfums contenant entre autres du pipéronal, du safrole ou de l’anhydride acétique ;
• En entreprise, vous fabriquez des produits agroalimentaires contenant de l’anhydride acétique ou utilisez du permanganate de potassium ;

(liste non exhaustive ; il s’agit des cas les plus fréquemment rencontrés) 

En effet, conformément au Décret 2021-1287 du 1^er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer (paru au JORF du 3 octobre 2021), les opérateurs établis dans ces collectivités d’outre-mer sont soumis à une nouvelle réglementation concernant les précurseurs chimiques de drogues. Pour plus d’information, vous êtes invités à vous référer aux pages du site dédiées pour procéder :

• à votre demande d’agrément pour les précurseurs de catégorie 1
• à votre demande d’enregistrement pour les précurseurs de catégorie 2
• à votre déclaration annuelle

Et à compter du 1^er février 2022 pour la Polynésie française uniquement :

• à votre demande d’autorisation d’importation pour la catégorie 1 uniquement si le produit est acquis en dehors de la métropole
• à votre demande d’autorisation d’exportation pour toutes les catégories de précurseurs (1, 2, 3 et 4) vers toutes destinations au départ de la Polynésie

Vous pouvez également nous joindre via le formulaire de contact.