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Le titre de maître restaurateur

Le titre de Maître Restaurateur reconnaît l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.

Le titre de maître-restaurateur créé en 2007 s’est vu conférer une valeur législative par l’article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 a élargi aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur.

Qui peut candidater ?

Les entreprises de restauration indépendantes ou appartenant à de petits ensembles (maximum trois établissements) :

  • réalisant une cuisine authentique, sans recourir à l'assemblage ou à des plats déjà préparés ;
  • s'engageant à respecter un ensemble de règles qui garantissent une prestation de service de qualité (accueil, service à table, décoration) ;
  • respectant la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

Un audit sera réalisé par un organisme certificateur déclaré et indépendant.

C'est le Préfet du département du principal établissement du candidat qui est chargé d'attribuer le titre de maître-restaurateur, au vu du rapport d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

Comment candidater ?

La démarche de candidature comporte 4 étapes.

Première étape : répondre aux conditions

  • Attester d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou disposer d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles de restaurateur. Vous pouvez vérifier ce point sur le site de la Commission nationale des certifications professionnelles) ;
  • Être à jour de ses obligations fiscales et des versements des cotisations sociales ;
  • Prendre connaissance du cahier des charges du titre de Maître restaurateur.

Deuxième étape : l'audit de votre établissement

Faire réaliser un audit par l'un des organismes certificateurs agréés.

L’organisme précisera les modalités d’intervention et les pièces comptables à fournir à l’auditeur (par exemple les factures de vos fournisseurs attestant une majorité de produits frais) ou relatives à l’exploitation.

La qualification, ou, le cas échéant, l'expérience du personnel de salle, sont contrôlées par l'organisme certificateur (justificatifs à fournir).

Le rapport d’audit doit figurer dans le dossier de candidature.

Troisième étape : le dossier

Liste des pièces à fournir :

  • identité du candidat, adresse et enseigne du ou des établissements ;
  • adresse du siège social et la raison sociale de la société le cas échéant ;
  • justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’établissement principal et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
  • justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 (photocopie du diplôme et/ou production du CV, notamment) ;
  • attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
  • rapport d'audit remis par l'organisme certificateur ;
  • en cas de candidature sur la base d’une expérience professionnelle,  attestation de l'expérience prévue en tant que dirigeant d'entreprise (5 ans en cas d’une qualification de niveau V et 10 ans à défaut) ;
  • copie du diplôme, titre ou certificat professionnel du candidat ;
  • facultatif : lettre de candidature

Quatrième étape : dépôt du dossier

Le dossier est à transmettre au préfet du département dans lequel l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui en accusera réception.

La décision d'attribution ou de refus sera notifiée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la demande sera réputée rejetée.

En cas d'échec...

En cas d’échec, il est possible de saisir la commission de recours du titre de maître restaurateur, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet, en en faisant la demande auprès de la préfecture de département dont émane la décision expresse de refus ou lorsqu’aucune réponse n’a été obtenue dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier.

Les qualifications requises

Pour obtenir le titre de maître restaurateur, il convient d'être titulaire d'un diplôme de restaurateur. La réglementation est définie par deux décrets :

Vous devez être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Les titres obtenus par la voie de la VAE ou les titres délivrés dans le cadre de la formation tout au long de la vie sont éligibles.

Le caractère professionnel des diplômes, certificats ou titres requis impliquent cependant que votre diplôme vous ait préparé à l'exercice du métier de restaurateur.

A titre indicatif, les diplômes suivants sont considérés comme parfaitement adaptés à l'attribution du titre :

  • Baccalauréat professionnel en restauration ;
  • Brevet professionnel mention « restaurant » ou « cuisine ».

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, vous pouvez également prétendre au titre dans les mêmes conditions que les ressortissants français, à condition que votre diplôme, certificat ou titre vous ait préparé à l'exercice de métiers comparables. A défaut de certification et si une expérience professionnelle est requise, elle devra avoir été acquise dans les mêmes conditions qu'en France.

Dans ce cas, un diplôme de niveau V suffit, si vous disposez de 5 ans d'expérience professionnelle en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.

Le caractère professionnel des diplômes, certificats ou titres requis impliquent cependant que votre diplôme vous ait préparé à l'exercice du métier de restaurateur.

A titre indicatif, les diplômes suivants sont considérés comme valables pour l'attribution du titre :

  • Certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier ;
  • Certificat d'aptitude professionnelle « Restaurant » ;
  • Brevet d'études professionnelles « Métiers de la restauration et de l'hôtellerie » ;
  • Titre professionnel de cuisinier.

Dans ce cas, l'expérience requise est d'au moins dix ans en tant que dirigeant ou employé d'entreprise.

Si vous n'avez aucun diplôme et que vous êtes chef d'entreprise ou employé depuis moins de dix ans, vous avez tout intérêt à demander la validation de votre expérience professionnelle (consulter le site CNCP), de façon à être en mesure de présenter votre candidature.

Vous demandez le titre sur la base de la qualification professionnelle d'un cuisinier employé dans votre entreprise.

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise de restauration depuis au moins cinq ans et que vous ne détenez aucune qualification, vous pouvez obtenir le titre sur la base de la qualification de votre chef cuisinier. Celui-ci peut être un salarié de votre entreprise, votre conjoint, ou un associé.

Vous devrez dans ce cas être en mesure de produire la copie de son diplôme, certificat ou titre établissant sa qualification. Celle-ci devra correspondre au minimum à un CAP cuisine. S'il détient un titre équivalent, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et obtenu sur la base de son expérience professionnelle, celle-ci devra être d'au moins cinq ans.

Si votre entreprise détient plusieurs établissements, l'activité de chacun d'entre eux devra être placée sous le contrôle technique effectif et permanent d'un cuisinier qualifié dans les mêmes conditions.

Même dans ce cas, c'est vous qui êtes bénéficiaire du titre, en tant que dirigeant de l'entreprise.

Cependant, en cas de départ de votre cuisinier, vous devrez en informer immédiatement le préfet qui vous a décerné le titre et pourvoir au remplacement de votre cuisinier (par une personne détenant la qualification de cuisinier) dans un délai de trente jours.

Communiquer sur sa labellisation : la plaque de maitre restaurateur

Cette plaque répond à une charte graphique précise.

Matière : la plaque doit être soit en laiton poli (30 cm x 20 cm), soit en bois vernis teinte caramel avec moulures (34 cm x 24 cm, épaisseur 18 cm).

Les polices de caractères utilisées sont Arial (nom prénom établissement) et Times New roman pour les autres mentions

Foire aux questions

Le titre de Maître-restaurateur est valable pour une durée de 4 ans (renouvelable) à compter de l’arrêté ou de la décision préfectorale de délivrance du titre. Il convient d’anticiper la fin de cette durée quelques mois à l’avance de la date d’échéance, en sollicitant de nouveau l’un des organismes certificateurs afin de réaliser un audit sur la base duquel le renouvellement du titre pourra être sollicité auprès de la préfecture. Par exemple, pour un titre délivré le 2 janvier 2022 et qui arrive à échéance 4 ans plus tard, soit le 1er janvier 2026, il conviendrait de faire réaliser un audit en octobre 2025 pour pouvoir présenter la demande de renouvellement deux mois avant la fin de validité. Cette anticipation est nécessaire afin que le restaurateur ne se retrouve pas dans une situation ne lui permettant plus de se prévaloir, au moins temporairement, du titre de maître restaurateur.

L’Association Française des Maîtres Restaurateurs détient les droits sur le double « R » qui caractérise son activité depuis le 19 février 2014. Cette marque déposée, qui ne doit pas être confondue avec le titre de maître restaurateur, est utilisable par les seuls maîtres restaurateurs qui ont adhéré à l’association et ne doit par conséquent pas être utilisée par les maîtres restaurateurs ne remplissant pas cette condition. En effet, pour pouvoir faire figurer le double « R » à l’intérieur ou à l’extérieur du restaurant (carte du restaurant, site internet du restaurant, plaque de maître-restaurateur), le maître-restaurateur doit obligatoirement être adhérent de l’AFMR.

La plaque de maître restaurateur répond à des critères précis, tant par la matière utilisée que dans le visuel final. Il est essentiel de respecter la charte graphique de la plaque exposée ci-dessus.

Chaque plaque de maître restaurateur doit préciser que le titre de MR est attribué pour une date de 4 ans à compter de la date de délivrance du titre (arrêté ou décision préfectorale). En pratique, la plaque comportera les informations suivantes :

  • le nom et le prénom du maître restaurateur,
  • le nom de l’établissement,
  • la mention « Maître-Restaurateur »,
  • la mention : « Titre attribué pour une durée de 4 ans à compter du xx/xx/xx » (date de délivrance du titre). Cette dernière mention pourra figurer, en fonction du choix du restaurateur, sur la plaque elle-même (ce qui suppose son changement tous les quatre ans) ou sur un autocollant de manière à pouvoir mettre à jour cette information régulièrement tout en limitant les coûts pour le maître restaurateur. Cet autocollant peut être commandé notamment auprès de l’Association française des maîtres restaurateurs, que le demandeur soit adhérent à cette association ou pas : www.maitresrestaurateurs.fr, adresse : 40, rue du Colisée - 75008 PARIS, téléphone : 01 53 63 00 77.

Lorsque le titre de maître restaurateur arrive à échéance, à l’issue de la période de 4 ans, le restaurateur a l’obligation de retirer la plaque si son titre n’a pas  été renouvelé ou s’il est dans l’attente de son renouvellement.

La DGCCRF, dans le cadre de ses contrôles habituels des établissements, vérifie la véracité des informations et peut constater les pratiques commerciales trompeuses. Les sanctions sont prévues par le code de la consommation et sont de nature délictuelle : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ce montant étant multiplié par cinq pour les personnes morales (art. L. 132-2 et suivants du code de la consommation).

Les organismes certificateurs

Il existe à ce jour trois organismes indépendants de l’État, comme des entreprises, compétents pour évaluer le respect des normes et référentiels en matière de restauration.

AFNOR
11, rue Francis de Préssensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Tél. : 01 41 62 80 00 - Fax : 01 49 17 90 00
https://certification.afnor.org/qualite/evaluation-titre-maitre-restaurateur-afnor-certification

CERTIPAQ
84, Bd du Montparnasse75014 PARIS / 39, avenue de la Côte De Nacre – 14000 CAEN
e-mail : developpement[ @ ]certipaq.com
Tél. : 09 72 67 08 13 / 06 38 67 33 13
https://www.certipaq.com/nos-prestations/restauration / https://www.certipaq.com

BUREAU VERITAS CERTIFICATION
Immeuble Le Guillaumet
60, avenue du Général de Gaulle
92046 PARIS LA DEFENSE
Tél. : 01 41 97 00 60 - Fax : 01 41 97 00 65
https://www.bureauveritas.fr/besoin/titre-de-maitre-restaurateur

Textes

Pour aller plus loin : Comment devenir organisme certificateur ?

Liens et téléchargements

  • Trouver un Maître restaurateur
  • Mis à jour le 27/07/2022

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