Consultations publiques en cours

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Consultation publique : extension de la couverture 4G fixe

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Consultation publique : renforcement du contrôle parental sur les accès internet

Article | 06/09/2022

Redevances de la bande de fréquences 2,6 GHz pour les usages professionnels

Article | 12/10/2022

Liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour 2022 et 2023

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Une consultation publique pour consolider notre modèle de sécurité civile

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Consultation publique sur la révision du classement touristique

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Spatial : une consultation des opérateurs pour adapter le cadre législatif

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Résultats des consultations passées

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