Consultation publique : extension de la couverture 4G fixe
Article | 04/07/2022
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Consultations publiques en cours
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
