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Le partage de la valeur entre les entreprises et les salariés

Le Gouvernement a décidé de faire du partage de la valeur entre l’entreprise et les salariés un axe majeur de son action afin que les salariés puissent avoir leur part de réussite quand leur entreprise se porte bien.

La loi PACTE

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus aucune charge sociale sur le versement des primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’intéressement et la participation, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le Gouvernement souhaite encourager les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement et de participation ambitieux.

Pour conduire ce chantier, le ministre de l’Economie et des Finances, et le ministre du travail, ont nommé Thibault Lanxade et François Perret ambassadeurs à l’intéressement et à la participation.

A l’occasion de la conférence sur le partage de la valeur qui s’est tenue le 11 juin 2019 au ministère de l’Economie et des Finances, Thibault Lanxade et François Perret ont remis à Bruno Le Maire leur rapport contenant 24 propositions pour favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME.

Plusieurs mesures destinées à développer l’intéressement et la participation dans les entreprises ont depuis été mises en œuvre.

Mesures visant à faciliter le déploiement des dispositifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Celle-ci ne pourra être versée qu’en présence d’un accord d’intéressement signé dans l’entreprise avant le 31 décembre 2020. En outre, afin de faciliter la mise en place de dispositif d’intéressement dont l’existence dans l’entreprise conditionne la possibilité de verser une prime PEPA d’un montant supérieur à 1 000 euros, toute entreprise, quelle que soit sa taille, a la possibilité entre le 1er janvier et le 31 août 2020 de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

La loi accélération et simplification de l’action publique (ASAP) :

  • Introduit la possibilité pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (article 121 de la loi ASAP).
  • Élargit aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité d’acceptation unilatérale des accords de branche en matière d’intéressement et de participation (article 118 de la loi ASAP).

Mesures visant à faciliter la procédure de mise en place d’un accord

Le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 prévoit que les accords d’épargne salariale, comme pour tous les accords collectifs ordinaires, doivent être déposés par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce décret est venu compléter le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 qui avait déjà prévu le dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale.

La loi accélération et simplification de l’action publique (ASAP) transfère l’intégralité du contrôle au fond des accords (intéressement, participation et plans) aux organismes de sécurité sociale. Cela permettra de conserver une sécurisation des exonérations tout en rationalisant le processus de validation administrative avec une clarification des rôles entre les organismes de sécurité sociale et la DREETS, ce qui entraînera de fait une réduction du délai d’instruction. L’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords sont conservés au sein des DREETS (article 119 de la loi ASAP).

Un nouveau service en ligne a été mis en place au printemps 2020 afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement : Mon-interessement.urssaf.fr.

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Mis à jour le 19/01/2022

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