Mission d’aménagement du territoire

Boite aux lettres La Poste

Parmi les missions de service public que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée lui a confiées figure la contribution de La Poste, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l'article 6 de la loi pré-citée.


Un service postal pour l’ensemble des populations sur l’ensemble du territoire

L’objectif de cette mission est de fournir un service postal à l’ensemble des populations sur l’ensemble du territoire dans des conditions satisfaisantes.

Ainsi, La Poste est-elle soumise :

  • A une règle de dimensionnement : Le réseau de La Poste comporte au moins 17 000 points de contact au plan national ;
  • à une règle d’accessibilité :  Sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ;
  • à une règle d’adaptabilité : La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

Pour compenser le coût pour La Poste du maillage complémentaire correspondant à cette mission, la loi prévoit la création d’un fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté par un abattement sur les  taxes locales dues par  La Poste. Le taux de ces abattements est fixé annuellement par décret, après évaluation du coût net de la mission par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) selon la méthode décrite dans le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011.

Au 31 mai 2021, le réseau de La Poste comptait 17 027 points de contact : 7 534 bureaux de poste, dont 1034 facteurs-guichetiers et 520 maisons de service au public et France services, 6 604 agences postales communales et 2 889 relais poste chez un commerçant.

Organe de gouvernance au niveau national, l’Observatoire national de la présence postale assure le suivi de la gestion du fonds de péréquation et veille à la bonne mise en œuvre du contrat de présence postale territoriale.

Au niveau local, les commissions départementales de présence postale territoriale sont chargées de l’utilisation de l’enveloppe départementale du fonds de péréquation qui leur est attribuée et de la concertation locale sur les projets d’évolution du réseau postal dans leur département.

 

Transformation des bureaux de poste en partenariats

La Poste répond aux exigences de sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients, grâce à des formules diversifiées, comme les agences postales communales (APC)  ou bien les relais-poste chez un commerçant (RP).

Les modalités de transformation des bureaux de poste sont prévues dans le contrat de présence postale 2020-2022 :

  • en zone prioritaire, aucune transformation d’un bureau de poste ne peut intervenir sans l’accord préalable du maire de la commune concerné ;
  • Dans les communes urbaines (hors quartiers prioritaires de la politique de la ville), La Poste doit prendre l’avis du maire, mais son accord n’est pas un pré-requis.


Le contrat de présence postale territoriale

Le contrat de présence postale territoriale passé entre l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste fixe les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale pour la période du contrat, ainsi que les modalités de la répartition entre les départements et d’utilisation de ce fonds. Il définit également les modalités d’évolution et les règles de gouvernance de la présence postale.


Horaires d’ouverture des bureaux de poste

Le contrat de présence postale territoriale (voir le document d'application) passé entre l’État, La Poste et l’association la plus représentative des maires, prévoit des règles précises en matière d'évolution des horaires d'ouverture des points de contact dans les zones prioritaires.


Informations réglementaires

En contrepartie de la mission de service public d’aménagement du territoire, La Poste reçoit de l’Etat une compensation qui doit faire l’objet d’une notification à la Commission Européenne. La règlementation européenne relative à l’attribution d’aides à un opérateur en charge d’une mission de service public impose le respect de certaines règles de transparence. L’article 60 de l’encadrement « Almunia », conduit le ministère de l’économie et des finances à publier sur le site internet de la Direction générale des entreprises (DGE), les informations suivantes :

Les résultats des consultations publiques

En application des règles européennes qui encadrent l’attribution d’aides à un opérateur en charge d’une mission de service public, il convenait de s’assurer que la mission d’aménagement du territoire correspondait à un besoin réel de la part des usagers de ce service public. Pour ce faire, une première consultation, qui comprend un volet aménagement du territoire, été menée  dans le cadre du contrat d’entreprise (consultation du 17 juillet au 15 septembre 2017) et une seconde dans le cadre de la préparation du contrat de présence postale territoriale auprès des élus locaux de février à juin 2019.

Mis à jour le 13/07/2021

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