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Un cadre juridique rénové pour améliorer le système français de normalisation

La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence relatifs à des produits, des services et des processus, élaborés de manière consensuelle par les parties intéressées.

Les normes produites dans ce cadre (par l’ISO, l’IEC, le CEN, le CENELEC ou l’ETSI) sont d’application volontaire : elles se distinguent donc des normes juridiques (lois, décret, arrêtés), qui sont d’application obligatoire. Les normes volontaires sont partout dans notre quotidien (le code barre, la carte bancaire, les sièges ISOFIX, la sensibilité ISO des appareils photo, la téléphonie mobile…) et représentent un outil important d’influence et de compétitivité pour les entreprises françaises.

Cette activité est encadrée par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 qui confie à l’AFNOR et à des bureaux de normalisation sectoriels l’animation des travaux de normalisation, sous la supervision d’un délégué interministériel aux normes, agent de la Direction générale des entreprises (DGE).

Ce texte est modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 publié au JORF du 13 novembre 2021, à l’issue d’une large concertation publique. Les évolutions apportées par la révision du décret permettent de :

  • améliorer les modalités d’accès aux normes rendues, par exception, d’application obligatoire par un texte réglementaire, en donnant un droit au téléchargement et à l’impression gratuits (sous réserve de certains droits de propriété intellectuelle), la consultation gratuite de ces normes sur le site internet de l’AFNOR étant déjà en vigueur depuis 2009 ;
  • supprimer la consultation systématique du délégué interministériel aux normes lors de la phase de l’homologation des normes (plus de 2 000 homologations par an), ce qui permettra de fluidifier et d’accélérer la publication des normes. Il conserve néanmoins la faculté de  s’opposer à l’homologation d’une norme en cas de besoin ;
  • conforter le rôle de certains organes de l’AFNOR, comme le comité de coordination et de pilotage de la normalisation, en précisant qu’il est chargé de définir les orientations stratégiques de la normalisation en France ;
  • prolonger la durée maximale de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriels à 4 ans au lieu de 3, dans un souci d’allègement de la charge administrative des bureaux de normalisation.

Ainsi, le nouveau cadre réglementaire de la normalisation contribue à clarifier la gouvernance du système français de normalisation, et introduit des simplifications et modernisations au bénéfice des entreprises et utilisateurs de normes

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Mis à jour le 17/11/2021

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