La continuité territoriale et la généralisation d’une couverture mobile de qualité sur tous les territoires de la République et pour tous les Français sont des enjeux stratégiques pour le développement et la compétitivité des territoires ultramarins.

À cet effet, le Gouvernement est attentif à ce que les opérateurs de communications électroniques disposent, dans l’ensemble des territoires ultramarins, des bandes de fréquences nécessaires à la généralisation d’une couverture mobile de qualité.

Au 30 avril 2025, une partie des licences octroyées aux opérateurs pour exploiter des réseaux mobiles ouverts au public en Outre-mer arriveront à échéance, ce qui rend nécessaire le lancement de procédures de réattribution des fréquences par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Sont concernées, pour les territoires de Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte, les bandes de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2 100 MHz (2,1 GHz) et, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz, la réattribution de la bande 900 MHz ayant été anticipée sur ces trois territoires.

Par courrier du 4 mars 2024, le Gouvernement a demandé à l’Arcep de lui proposer les conditions et modalités d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences évoquées ci-avant, en application de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. À travers cette procédure, le Gouvernement entend poursuivre l’aménagement numérique des territoires ultramarins, notamment par l’amélioration de la couverture mobile des axes routiers.

L’Arcep mène ainsi actuellement une consultation publique sur des projets d’annexes aux futures décisions définissant les modalités et conditions des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de ces fréquences, qui seront proposées à la secrétaire d’État chargée du Numérique.

Dans ce cadre, il revient au Gouvernement de fixer par décret le niveau des redevances dues pour l’occupation du domaine public hertzien et par arrêté les modalités et les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences. C’est l’objet de la présente consultation, qui permettra en outre de donner aux opérateurs mobile une visibilité complète sur le cadre réglementaire qui s’appliquera à cette procédure.

Une consultation publique du 10 avril au 13 mai 2024

La présente consultation publique porte sur :

• un projet de décret précisant les redevances exigibles au titre de l’utilisation de ces fréquences ;
• cinq projets d’arrêté fixant principalement le prix de réserve des bandes de fréquences attribuables dans le cadre des enchères à 0 euro.