Le « New Deal mobile » conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles, prévoit des obligations de couverture mobile, visant à généraliser, en métropole, une couverture mobile de qualité. Ces engagements juridiquement contraignants ont été retranscrits dans les autorisations d’utilisation de fréquences des quatre opérateurs.

Parmi ces obligations de couverture, le dispositif de couverture ciblée impose aux opérateurs de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle il a été désigné par arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication de l’arrêté. Par exception, les opérateurs doivent fournir leurs services sur la zone au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme. Pour définir les zones à couvrir par chaque opérateur, il revient au Gouvernement de fixer, chaque année, des listes de zones par arrêtés.

Le dispositif de couverture ciblée se poursuit dans sa sixième année de mise en œuvre opérationnelle et a permis de désigner 4 926 zones par arrêtés depuis 2018. A la fin du mois de mars 2024, 2 992 sites mutualisés ont ainsi été mis en service par les opérateurs. Pour l’année 2024, un arrêté du 26 décembre 2023 a fixé une première liste de 215 zones à couvrir par les opérateurs.

Sur quoi porte cette consultation ?

La présente consultation publique porte sur un nouveau projet d’arrêté pour l’année 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre de ce dispositif de couverture ciblée. Pour établir cette liste, les équipes-projets locales constituées pour le dispositif et les opérateurs ont engagé des travaux, pilotés par le programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pour identifier 194 zones supplémentaires à couvrir par les opérateurs pour l’année 2024 (correspondant à une fourchette comprise entre 183 et 186 zones selon les opérateurs).

Cette consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ce projet d’arrêté (disponible ci-dessous). A la clôture de cette consultation et après la saisine par la Direction générale des Entreprises de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, une version finale de l’arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

Mise à jour (17/04/2024) : le projet d’arrêté est modifié pour ajouter à l’annexe deux zones à couvrir (2024_02_61-01 et 2024_02_61-02), situées dans les communes de Boucé et de Tanque (Orne).