Révision du décret relatif à la normalisation : résultats de la consultation

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La normalisation vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elle contribue au développement de la qualité, facilite les échanges et l’interopérabilité des systèmes.


Objectifs de la consultation

Le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 va faire l’objet d’une révision.

Projet de révision du décret relatif à la normalisation

La révision du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation a pour objectif de : 

  • clarifier la gouvernance du système français de normalisation
  • introduire des simplifications
  • moderniser l’accès aux normes rendues d’application obligatoire

Évolutions proposés

Plusieurs évolutions sont proposées et détaillées dans la notice explicative du projet de révision du décret téléchargeable en annexe.

La révision doit notamment permettre de :

  • conforter le rôle du comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN) en précisant qu’il est chargé de définir les orientations stratégiques de la normalisation et en soulignant son rôle d'arbitrage (modification de l'article 5 et de l’article 11),
  • autoriser dans quelques cas exceptionnels une traduction partielle des normes en français, dans un but de simplification et d’accélération du processus de leur mise à disposition pour les utilisateurs (modification de l'article 15 bis),
  • supprimer la consultation systématique du délégué interministériel aux normes lors de la phase de l’homologation et n'imposer sa consultation que dans le cadre de difficultés avérées rencontrées pour une norme française (modification de l'article 16),
  • mettre en place un droit au téléchargement et d'impression gratuits des normes d’application obligatoire sur le site internet de l’Afnor (modification de l'article 17),
  • augmenter la durée maximum de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriel à 4 ans, au lieu de 3 ans.

Résultats de la consultation

La révision du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation vise à clarifier la gouvernance du système français de normalisation, à introduire des simplifications et à moderniser l’accès aux normes rendues d’application obligatoire.

La consultation publique lancée par la DGE, du 21 décembre 2020 au 29 janvier 2021,  avait pour objectif d’inviter l’ensemble des parties intéressées (acteurs de la normalisation, fédérations professionnelles, associations, particuliers….) à s’exprimer sur la révision du décret.

La consultation a donné lieu à plus d’une trentaine de contributions. Parmi les contributeurs, se trouvent l’Association française de normalisation -AFNOR, des bureaux de normalisation, des entreprises de toutes tailles et tous secteurs, des organisations et fédérations professionnelles représentant les TPME, une association de défense des consommateurs ainsi que des particuliers.

Les contributions reçues montrent l’attachement des répondants au maintien de l’équilibre du système français de normalisation. Les propositions portent sur des améliorations rédactionnelles visant à clarifier un ensemble de notions.  Sur le fond, les contributions ont porté essentiellement sur le positionnement et les missions de certaines instances de l’AFNOR comme le comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN) ou le comité d’audit et d’évaluation (CAE). Des répondants suggèrent une régulation plus explicite du recours aux traductions partielles, des précisions sur la possibilité pour le délégué interministériel aux normes de s’opposer à l’homologation d’une norme. Enfin, des remarques discutent les modalités d’application de l’accessibilité gratuite aux normes rendues d’application obligatoire.

Sur cette base, la DGE va finaliser le projet de décret et le soumettre au Conseil d’Etat. L’objectif est de le publier courant 2021. 

Mis à jour le 03/03/2021

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