Écouter la page
 

Questions fréquemment posées

1 - Quelles sont les modalités de transition pour l’entrée en application des huit directives « alignées » le 20 avril 2016 ?

Huit directives européennes sont entrées en application depuis le du 20 avril 2016.

DIRECTIVES Anciennes références
2014/28/UE Explosifs à usage civil 93/15/CEE
2014/29/UE Récipients à pression simples 2009/105/CE
2014/30/UE Compatibilité électromagnétique 2004/108/CE
2014/31/UE Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 2009/23/CE
2014/32/UE Instruments de mesure 2004/22/CE
2014/33/UE Ascenseurs 95/16/CE
2014/34/UE Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) 94/9/CE
2014/35/UE Matériel électrique « basse tension » 2006/95/CE

Ces directives résultent d’un exercice d’alignement sur le nouveau cadre législatif commun en matière de commercialisation des produits dans l’Union européenne fixé par la décision n° 768/2008/CE du Parlement et du Conseil. L’objectif de cet alignement est d’assurer une harmonisation des obligations des opérateurs économiques ainsi que de celles des autorités de surveillance du marché.

L’alignement de ces directives sur la décision n° 768/2008/CE n’a pas entraîné de modification sur les exigences essentielles et sur les procédures d'évaluation de la conformité. Aussi, aucune de ces directives ne prévoit de période transitoire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Cet exercice a néanmoins permis de préciser certaines exigences des directives existantes, notamment en matière d’obligations des opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) concernant la traçabilité des produits mais également en matière d’exigences linguistiques applicables aux instructions et informations destinées aux consommateurs et utilisateurs finaux.

De manière générale, il est rappelé que les produits doivent être conformes à la législation d’harmonisation de l’Union européenne applicable au moment de leur mise sur le marché, c’est-à-dire au moment de leur première commercialisation dans l’Union européenne.

Ainsi, les produits déjà mis sur le marché n’auront pas besoin d’être modifiés à compter du 20 avril 2016. En revanche, les produits mis sur le marché à compter du 20 avril 2016 devront être conformes aux nouvelles directives (notamment aux exigences liées à la traçabilité telles que l’apposition de l’adresse du fabricant sur le produit, ou encore celles relatives aux déclarations de conformité).

Attention : Même si un modèle ou un type de produits a été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des nouvelles directives, toute unité du même produit ou de même type mis sur le marché après la date d’entrée en application des nouvelles exigences devra être conforme à ces dernières.

Enfin, compte tenu de l’absence de période de transition pour l’application des directives « alignées », certains Etats membres ont proposé une solution pragmatique pour la mise à jour des déclarations de conformité (actualisation des références réglementaires). Selon cette proposition, les déclarations de conformité peuvent indiquer la conformité aux deux directives concernées (actuelle et future), en précisant bien les dates d’application de chacune, cela pendant une période d’adaptation documentaire autour du 20 avril 2016.

Ces modalités devraient être reprises dans la prochaine version du Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne sur les produits, dont la publication est prévue au cours du premier trimestre 2016.

2 - Le marquage CE s'applique-t-il aux produits qui entrent sur le territoire de l'Union européenne (UE) pour être exportés hors UE et qui en sont pas destinés à être mis sur le marché dans l'UE ? 

Pour pouvoir être mis sur le marché de l’Union européenne, les produits doivent faire l’objet d’une évaluation de la conformité avec les exigences essentielles de ou des directives sectorielles dont ils relèvent. Ces directives d’harmonisation fixent les exigences essentielles pour la conception d’un produit et les procédures d’évaluation de la conformité du produit à ces exigences.  Lorsque le marquage CE est requis, il permet aux entreprises d’attester de la conformité de leurs produits aux exigences des directives applicables en vue de leur libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Dans le cas d’une importation de matériels non-conformes à la réglementation européenne et qui sont destinés à être revendus en dehors du territoire de l’Union européenne, les marchandises peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

Ce régime permet, en effet, de stocker les marchandises tierces en suspension :

  • de droits et taxes ;
  • de mesures de politique commerciale ;
  • des mesures liées aux réglementations particulières, comme le marquage CE.

Leur application est reportée au moment de la mise en libre pratique des marchandises en sortie d'entrepôt en vue de leur versement sur le marché communautaire.

En conséquence, si l'objectif est de réexporter ces marchandises, celles-ci n'ont pas à respecter les réglementations techniques pendant leur séjour sous l'entrepôt.

Vous trouverez sur le site de la Douane plus d’informations sur les régimes douaniers économiques, dont les conditions d’application de l’entrepôt douanier :

3 - A l’occasion d’un séjour dans un pays tiers (en dehors de l’Union européenne), j’ai acheté « sur place » un produit et souhaite le ramener avec moi en France. Ce produit est-il soumis à la réglementation européenne ?

 

La législation d’harmonisation de l’Union s’applique lors de la mise sur le marché d’un produit et de toute opération ultérieure de mise à disposition jusqu’à l’utilisateur final. Or, « l’importation personnelle » de produits n’est pas considérée comme une opération de mise sur le marché ; les produits ramenés sur le territoire de l’Union dans ce cadre particulier ne sont donc pas soumis à la législation d’harmonisation européenne.

Cette notion doit toutefois être appréciée de manière très restrictive : elle concerne uniquement le cas de l’achat ponctuel d’un produit par un consommateur (un particulier) qui se trouve physiquement dans le pays où est effectuée la vente. Si, compte tenu de ses caractéristiques techniques (notamment dimensions et poids), le produit en question ne peut être ramené sur le territoire de l’Union dans les bagages personnels du consommateur ou dans le cadre de son déménagement, le recours exceptionnel à un container (bateau…) peut être admis. Le consommateur devra pouvoir justifier aux autorités douanières le caractère personnel de l’importation.

Sont notamment exclus de la notion d’importation personnelle :

- Les achats effectués à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle (achat en vue d’une revente au sein de l’Union européenne par exemple) ;

- Les achats effectués dans le cadre de la vente à distance ou du commerce électronique dès lors que le catalogue ou le site internet destine son offre à des consommateurs de l’Union européenne (par exemple, en proposant le paiement en euros).

A toutes fins utiles, des informations complémentaires relatives aux formalités douanières sont disponibles :

 - pour les franchises en valeur applicable aux voyageurs, un guide décrit les formalités douanières à accomplir en fonction des marchandises achetées dans un pays tiers. 

 - pour les franchises douanières en cas de déménagement, des informations sont disponibles sur le site internet de la douane (http://www.douane.gouv.fr/articles/a10789-demenagement-en-france-les-operations-ne-permettant-pas-de-beneficier-de-la-franchise).

4 - Le produit que je souhaite commercialiser en France est-il soumis au marquage « CE » ?

L'obligation de marquage CE n'existe que pour les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui prévoient un tel marquage (voir marquage « CE »).

Les autres produits non couverts par de telles directives ne sont pas soumis au marquage CE et ne doivent pas comporter ce marquage sous peine d'infraction.

5 - Puis-je indiquer « Made in France » sur mon produit ?

Le marquage d'indication d'origine des produits est une démarche volontaire et facultative, sauf pour certains produits agricoles et alimentaires. Toutefois, il ne doit pas induire le consommateur en erreur et respecter les critères de détermination de l'origine fixés par le code des douanes communautaire.

Voir le marquage d'origine des produits.

6 - Mon produit est soumis au marquage « CE ». Quels sont les pays dans lequel ce marquage assure sa libre circulation ?

Le marquage « CE » assure la libre circulation de votre produit dans l’Espace Economique Européen (EEE) qui est constitué des 28 Etats membres de l’Union européenne et de trois des quatre membres de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE) : Islande, Liechtenstein, Norvège (sauf la Suisse).

7 - Le produit que je souhaite commercialiser en France ne relève d'aucune réglementation spécifique. Quelles sont mes principales obligations ?

Lorsque votre produit n’est pas soumis à une réglementation spécifique, il relève de l’obligation générale de sécurité définie à l’article L.221-1 du code de la consommation.

Celui-ci prévoit que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

En tant que fabricant ou responsable de la première mise sur le marché français, il vous appartient d’identifier les risques inhérents à l’utilisation du produit et de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir.
La présomption de conformité à cette obligation peut s’établir sur la base de normes ou de protocoles d’essais établis par un laboratoire ou par vous-même.

La présence d’indications relatives à l’utilisation et d’avertissements informant du bon usage de ce produit est un élément de sécurité, mais elle n’exonère pas de vérifier sa conformité à l’article L. 221-1.

8 - Mes produits doivent-ils être conformes aux normes ou à la réglementation ?

Ils doivent être conformes à la réglementation, qui s’impose dans tous les cas.

La norme est un document de référence énonçant des solutions possibles permettant de respecter la réglementation. Elaborée de façon consensuelle par les acteurs concernés, elle émane d’un organisme de normalisation surveillé par l’Etat (en France : AFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels). Elle est d’application volontaire, sauf exceptions explicitement prévues par la réglementation. Elle se distingue des textes élaborés par les pouvoirs publics qui sont, eux, d’application obligatoire.

Dans tous les cas, la réglementation prime sur la norme et la norme doit respecter la réglementation. La norme ne peut ni définir, ni contredire, ni contraindre la réglementation. Une norme qui ne s’accorde plus avec la réglementation du fait de l’évolution de celle-ci est automatiquement inapplicable et périmée.

Des normes peuvent, dans certains cas, être référencées dans la réglementation. En particulier, la norme peut être reconnue comme un mode de preuve privilégié. Un produit qui y est conforme est présumé satisfaire à la réglementation si les textes qui instituent celle-ci le prévoient.

Pour plus d’informations sur la normalisation, vous pouvez consulter les pages consacrées à la normalisation.

9 - Je suis fabricant de produits de construction. Sont-ils soumis au marquage « CE » ?

La directive Produits de construction prévoit que les produits sont soumis au marquage «CE» au fur et à mesure de l’élaboration des spécifications techniques les concernant.

Pour savoir si votre produit est soumis au marquage « CE », vous pouvez consulter le site internet consacré au Règlement produits de construction (rpcnet.org), mis en place par les ministères chargés de l’équipement et de l’industrie.

Un nouveau règlement sur les produits de construction va paraître prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et il entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

10 - En plus du marquage CE, puis-je apposer d'autres logos sur mon produit ?

D'autres marquages peuvent être apposés à côté du marquage CE à la condition d'être lisibles, facilement identifiables et de ne pas créer de confusion avec le marquage CE.

Le marquage CE est une obligation réglementaire qui s'applique aux produits qui relèvent de directives européennes d'harmonisation le prévoyant expressément. Il matérialise l'engagement du fabricant à respecter les exigences essentielles de sécurité prévues par ces directives. Il permet la libre circulation du produit au sein de l'Union européenne. Plus de renseignements sur le marquage CE

Par ailleurs, certaines réglementations européennes horizontales imposent d'autres marquages obligatoires, comme le symbole de la « poubelle barrée » rendu obligatoire par la directive européenne DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) qui prévoit la gestion et le traitement de ces déchets.
 
D'autres logos, non imposés par la réglementation, peuvent être apposés. Ils relèvent alors d'une démarche volontaire d'information des consommateurs, tel le marquage « Made in/Fabriqué en » qui indique le pays d'origine des produits. Les indications apposées doivent fournir une information loyale au consommateur afin de ne pas contrevenir au code de la consommation, en particulier à ses articles L.121-1 (pratiques commerciales trompeuses) et L.213-1 (tromperie sur les qualités substantielles ou sur l'aptitude à l'emploi).

11 - Mon produit relève de plusieurs directives européennes prévoyant le marquage CE. Que dois-je faire ?

Lorsqu'un produit relève de plusieurs directives européennes imposant le marquage CE, il doit être conforme à toutes les exigences de sécurité prévues par les directives concernées.

Ce produit ne portera qu'un seul marquage CE.

Par exemple, les appareils électriques relèvent, dans la majorité des cas, d'au moins deux directives européennes applicables :

  • la directive 2009/95/CE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, dite directive basse tension ;
  • la directive 2004/108/CE concernant la compatibilité électromagnétique (CEM).

Ces matériels électriques ne portent qu'un seul marquage CE et doivent être conformes aux exigences de ces deux directives.

De même, un jouet radiocommandé devra respecter au moins :

  • la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets ;
  • la directive 1995/5/CE (R&TTE) relative aux équipements terminaux de télécommunication.

 

12 - Quelle est la différence entre un laboratoire accrédité et un laboratoire notifié ?

Un organisme (ou laboratoire) accrédité est un organisme qui a obtenu un certificat d'accréditation qui atteste de sa compétence pour une activité d'évaluation donnée. En France, c'est le COFRAC qui délivre ces certificats. L'accréditation offre des garanties sur l'organisme car ses compétences et ses méthodes de travail sont surveillées régulièrement par un tiers indépendant, le COFRAC. L'accréditation est en général volontaire mais peut être dans certains cas une exigence réglementaire.

Un organisme (ou laboratoire) notifié est un organisme qui est désigné, à sa demande, par les pouvoirs publics d'un Etat membre auprès de la Commission européenne pour réaliser des procédures d'évaluation de la conformité de produits. Cette notification permet à l'organisme concerné d'effectuer des évaluations de conformité à la réglementation européenne, en général à des directives dites « nouvelle approche ». Les produits évalués par un organisme notifié peuvent être mis sur le marché dans toute l'Union européenne.

Les pouvoirs publics français imposent généralement aux organismes qu'ils notifient à la Commission européenne d'être accrédités pour l'activité considérée. C'est la façon de vérifier qu'ils remplissent bien les conditions pour être notifiés.

La liste des organismes notifiés par les Etats membres est disponible sur le site «NANDO » de la Commission européenne.

Pour en savoir plus sur l'accréditation, il est conseillé de se référer au guide sur le bon usage de l'accréditation dans la réglementation rédigé par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)

Voir aussi les Directives « Nouvelle approche » prévoyant un marquage CE.

 

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »