Domaine couvert

Sont considérés comme des articles de literie au sens du décret n° 2000-164 les coussins, les traversins, les oreillers, les couettes, les édredons et les couvertures matelassées. Il peut s’agir de produits neufs ou re confectionnés. Les produits qui ne sont pas explicitement visés par le décret ne relèvent pas du décret n° 2000-164 (ex : sacs de couchage, draps, matelas et surmatelas) mais de l’obligation générale de sécurité, énoncée par l’article L. 421-3 du code de la consommation.

Les coussins conçus pour être intégrés, de quelque manière que ce soit, dans un siège ne sont pas soumis aux exigences du décret n° 2000-164. Il s’agit de la seule dérogation prévue par le décret en question. En pratique, elle vise exclusivement `les galettes de chaise 'et les coussins qui font partie intégrante de banquettes, canapés ou fauteuils dont ils servent d’assise, de dossier ou d’accoudoirs.

Tous les coussins d’appoint, y compris les coussins qualifiés de « décoration », doivent respecter les exigences du décret.

Toutefois, à titre spécifique, les coussins destinés aux animaux domestiques ou les coussins destinés à être posés sur le sol (ex : coussins de yoga, poufs, cale-porte) ne relèvent pas du décret n° 2000-164. En revanche, les coussins d’allaitement qui présentant une forte ressemblance avec des traversins et les articles transformables en coussins sont soumis aux exigences du décret n° 2000-164.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation européenne

Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Réglementation française

Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie

Normes donnant présomption de conformité

Liste publiée par avis au JORF du 21 juillet 2012

Obligation d’étiquetage

Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres

Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (article 58 sur les articles traités)

Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d’ameublement

Normes d'application volontaire

Norme XP GOO-11 Textiles et produits textiles, allégation, emploi des termes
Il est possible de se procurer cette norme sur le site de l'Afnor.

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