Contrôle des distributeurs et importateurs d’instruments de mesure

Markus Thoenen / Getty images
Afin d’assurer la loyauté des échanges et le respect des règles du marché européen, la Direction générale des entreprises (DGE) a piloté et coordonné une campagne nationale de contrôle auprès des distributeurs et importateurs d’instruments de mesure.

Les instruments de mesure concernés par cette opération sont destinés à être utilisés pour les transactions et autres usages légaux et font l’objet d’exigences et de procédures de contrôles harmonisées au niveau européen. Il s’agit, par exemple, des instruments de pesage, des pompes à essence, des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, des taximètres et des analyseurs de gaz.

Les importateurs sont responsables de la mise à disposition d’instruments de mesure provenant d'un pays hors Union Européenne sur le marché européen et les distributeurs interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des instruments de mesure destinés à être distribués ou utilisés sur le marché européen.

Les obligations réglementaires européennes auxquelles ces opérateurs sont soumis ont été renforcées en 2016.

Cette campagne a été menée grâce à la mobilisation des agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il s’agissait de la première opération de cette nature en France.

Dans la continuité d’une campagne d’information de ces opérateurs économiques réalisée par les DIRECCTE en 2017 et 2018, 483 distributeurs et 13 importateurs sur l'ensemble du territoire national ont été visités. Les contrôles ont porté sur la connaissance et le respect des obligations réglementaires incombant à ces opérateurs économiques et sur la conformité des instruments de mesure présents sur site.

Près de la moitié des distributeurs et un quart des importateurs visités ne connaissaient pas la réglementation applicable. La conformité de l’instrument ainsi que la présence de la déclaration de conformité européenne et des instructions d’utilisation en français étaient vérifiés par moins de la moitié des opérateurs. Concernant les instruments contrôlés, les principales non-conformités relevées étaient d’ordre administratif ; plus d’un instrument contrôlé sur dix n’était pas accompagné des documents obligatoires ou ne portait pas les coordonnées du fabricant ou de l’importateur.

Cette campagne avait un objectif de pédagogie : les opérateurs économiques ne respectant pas la réglementation ont été rappelés à leurs obligations. Des sanctions leur seront appliquées lors de futurs contrôles en cas de nouveau constat de non-conformité. Par ailleurs, compte tenu des résultats de cette opération, les DIRECCTE vont poursuivre cette opération de pédagogie auprès des opérateurs non contrôlés en 2019.

Les DIRECCTE procèdent régulièrement à des contrôles sur ces différents types d’instruments de mesure utilisés pour les transactions ou pour appliquer une législation. Elles surveillent également l’action des organismes agréés effectuant les contrôles techniques périodiques de ces instruments. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales et l’application correcte de la réglementation au bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la protection des consommateurs.

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Mis à jour le 17/02/2020

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