Les jouets
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux jouets.
Domaine couvert
Les jouets sont définis comme des produits conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeux par des enfants de moins de quatorze ans, ou destinés à cet effet.
La réglementation fixe les règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.
Réglementation
Réglementation harmonisée au niveau européen
Textes communautaires
Directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets applicable depuis le 20 juillet 2011
Textes français de transposition
Décret n° 2010-166 du 21 février 2010
Normes harmonisées
Liste publiée par décision d’exécution de la Commission au JOUE du 31 mai 2021.
Informations complémentaires
Sécurité des produits : la réglementation applicable aux jouets
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGE –SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - jouets.squalpi@finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr
Organismes notifiés
Liste publiée par avis du 23 janvier 2013
Coordination nationale :
EUROLAB – France
1 rue Gaston Boissier 75724 PARIS Cedex 15
http://www.eurolab-france.asso.fr/
Fédération professionnelle
Fédération française des industries du Jouet et de la Puériculture
4, rue de Castellane – 75008 Paris
Tél : (33) 1 53 43 09 10 - https://www.fjp.fr
Mis à jour le 14/09/2021
