Le cadre du marché unique

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La libre circulation des marchandises est l'un des fondements du marché unique européen et est prévue par les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'élaboration de procédures, normes et règles communes à tous les Etats membres permet aux entreprises de l'Union de bénéficier d'un accès aisé au marché unique européen et à ses 500 millions de consommateurs.

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de « reconnaissance mutuelle ». Ce principe établit qu'un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans tous les autres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public (en particulier la santé et la sécurité des personnes).

Les législations sectorielles harmonisées au niveau européen

Certains produits, qui représentent l'essentiel des échanges intracommunautaires, font l'objet d'une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen. L'harmonisation technique est réalisée par le biais de directives ou de règlements, dont certains imposent le marquage « CE » grâce auquel les entreprises attestent de la conformité de leurs produits aux exigences des textes législatifs, notamment en matière de sécurité et de santé. Ce marquage est obligatoire pour permettre la libre circulation des produits concernés sur l’ensemble du territoire de l’Union.

La libre circulation des produits au sein de l'Union européenne est principalement assurée par l'harmonisation de la législation les concernant. Ainsi, les règles applicables à un produit sont les mêmes dans chacun des Etats membres et protègent de manière identique les exigences publiques essentielles.

L'harmonisation des législations peut se faire selon deux techniques

L'approche traditionnelle d'harmonisation des législations consiste à imposer à tous les produits d'un certain type le respect de spécifications techniques très détaillées fixées dans les textes législatifs. Cependant, elle a montré certaines limites. L'élaboration de textes législatifs très détaillés nécessite un temps considérable de négociation afin de définir l’ensemble des exigences s’appliquant au produit. Hormis la longueur de cette méthode d’élaboration, elle peut constituer un frein à l'innovation, les spécifications techniques fixées dans les textes législatifs pouvant être en décalage avec les évolutions techniques et scientifiques.

La « nouvelle approche » est une technique réglementaire qui est utilisée depuis le milieu des années 1980 pour remédier aux limites de l'approche traditionnelle. Elle consiste à limiter la législation à la fixation des exigences essentielles que doivent respecter les produits, notamment en matière de santé et de sécurité. Les spécifications techniques permettant le respect de ces exigences essentielles sont convenues par les parties prenantes et les experts du domaine, en général au sein des organismes européens de normalisation et se traduisent par des normes européennes harmonisées dont les références sont ensuite citées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Afin d’assurer une meilleure compréhension de la réglementation de l'Union européenne relative aux produits et une application plus uniforme et cohérente dans les différents secteurs et dans l'ensemble du marché unique, la Commission a publié une communication, le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits 2016.

Les législations nationales

Certains produits sont régis par des dispositions nationales non harmonisées. Le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 vise à améliorer la libre circulation de ces produits en encadrant les décisions administratives nationales qui limiteraient cette circulation.

Conformément à ce règlement, un point de contact national a été mis en place pour renseigner les opérateurs économiques sur la réglementation applicable en France pour chaque type de produit. Il est abrité par la Direction Générale des Entreprises (DGE) / SQUALPI.

Fiches d'information par famille de produits

Chaque fiche produit contient :

  • la réglementation européenne et/ou française applicable ;
  • les coordonnées des administrations en charge de cette législation et de la surveillance du marché ;
  • des contacts utiles.

Choisissez un produit dans la liste ci-dessous  :

Mis à jour le 26/06/2020

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