Formulaires et téléprocédures

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La Direction générale des Entreprises propose de nombreuses procédures dématérialisées à l'intention de entreprises ou des futurs entrepreneurs : créer, modifier ou cesser l'activité d'une entreprise, manifestations commerciales, marques ou médaille du tourisme...


Déclaration d'entreprise

La Commission de coordination des centres de formalités des entreprises ( CCCFE ) examine les projets de formulaires permettant aux déclarants de créer une entreprise, de modifier leur situation ou de cesser leur activité ; elle propose ces formulaires à l'homologation.


Personnes physiques

P0 PL - Déclaration de début d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Artiste auteur :

P0 PL micro-entrepreneur -  Déclaration de début d’activité libérale – micro-entrepreneur :

P0 CM sauf micro-entrepreneur - Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique :

P0 CM micro-entrepreneur - Déclaration de début d'activité commerciale et / ou artisanale - Personne physique  :

AC0 - Déclaration de début d’activité - Agent commercial : 

R CMB micro-entrepreneur - Fin de dispense d'immatriculation. Demande d'immatriculation au RCS, RM OU REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et / ou artisanale et relevant du régime micro_social simplifié :

P0 Agricole - Déclaration de création d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique :

P0i - Déclaration de début d’activité - Personne physique :

P2 CM - Déclaration de modification de création d'entreprise par une personne physique (Commerce, métiers) :

P2 PL - Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Profession libérale et assimilée :

AC2 - Déclaration de modification - Agent commercial :

P2 agricole - Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique :

P2P4i - Déclaration de modification ou de radiation - personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt :

P4 CM - Déclaration de radiation - Personne physique :

P4 PL - Déclaration de cessation d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Artiste auteur :

AC4 - Déclaration de radiation d’un agent commercial :

P4 agricole - Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique :

PEIRL CM - Intercalaire PEIRL CMB et micro-entrepreneur :

PEIRL PL-AC - Intercalaire PEIRL. Profession libérale et assimilée - Agent commercial :

PEIRL agricole - Intercalaire PEIRL agricole :

PEIRL impôt - Intercalaire PEIRL  impôt :

Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)


Personnes morales


Déclaration de création, modification, cessation d’une société

M0 SARL - SELARL - Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée :

M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère -  Déclaration de création d'une société ou autre personne morale :

M0 Société civile - Déclaration d'immatriculation d'une société civile :

M0 ASSO - Déclaration relative à une association :

M0 agricole - Déclaration de constitution d'une société ayant une activité principale agricole :

NSm agricole - Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles :

F agricole - Déclaration d’exploitation en commun d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux :

NSp agricole - Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles :

TNS - Intercalaire, Personne relevant du régime des travailleurs non salariés :

M2 - Déclaration de modification personne morale :

M2 agricole - Déclaration de modification d’une entreprise agricole :

M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale :

M3 SARL - SELARL - Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées :

M4 - Déclaration de radiation personne morale :

M4 agricole - Déclaration de radiation d’une entreprise agricole :

Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)


Personnes physiques et morales

JQPA  - Justification de qualification professionnelle artisanale :

EE0 - Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France :

Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)


Groupements

G0 - Déclaration de création d’un groupement :

G3 - Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l’exploitation :

Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)


Statut du conjoint du chef d’entreprise

A compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.

Les attestations

Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

Entreprise ou exploitation agricole :

Plus d'informations


Professionnels du tourisme

Hébergements

Pour le classement d'un hôtel de tourisme, d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, consulter le site Atout France.

Tourisme et handicap

Médaille du tourisme


Télédéclaration des manifestations commerciales

Le service de télédéclaration constitue un service mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du commerce.
Il permet :

  •  au parc d'exposition dûment enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles),
  •  à l'organisateur d'un salon professionnel qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition dûment déclaré, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux  mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.

Les déclarations effectuées par cette voie dispensent de la déclaration par voie papier (dépôt ou envoi postal à la préfecture compétente).

Accéder au service de télédéclaration Foires et Salons


Importations de produits sidérurgiques

Une surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques

Le Règlement d’exécution (UE) 2016/670 (JO L 115 du 29.4.2016) de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, a instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits sidérurgiques. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.

Mis à jour le 26/08/2021

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