Formulaires et téléprocédures
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Déclaration d'entreprise
La Commission de coordination des centres de formalités des entreprises ( CCCFE ) examine les projets de formulaires permettant aux déclarants de créer une entreprise, de modifier leur situation ou de cesser leur activité ; elle propose ces formulaires à l'homologation.
Déclaration de début d'activité ou de création d'entreprise personne physique
P0 PL (cerfa n° 11768*08) : Déclaration de début d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Artiste auteur (notice n° 50810#08)
P0 PL micro-entrepreneur (cerfa n° 13821*07) : Déclaration de début d’activité libérale – micro-entrepreneur (notice n° 51339#07)
P0 CM sauf micro-entrepreneur (cerfa n°11676*10) : Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (notice : cerfa n° 50782#10)
P0 CM micro-entrepreneur (cerfa n°15253*05) : Déclaration de début d'activité commerciale et / ou artisanale - Personne physique (notice : cerfa n° 51934#05)
P0' (cerfa n° 11771*04) : Intercalaire - Suite de l’imprimé P0 CM - P0 PL – AC0 - P0 agricole
AC0 (cerfa n°13847*07) : Déclaration de début d’activité - Agent commercial (notice : cerfa n°51347#06)
R CMB micro-entrepreneur (cerfa n°15260*01) : Fin de dispense d'immatriculation. Demande d'immatriculation au RCS, RM OU REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et / ou artisanale et relevant du régime micro_social simplifié (notice : cerfa n° 51938#01)
P0 Agricole (cerfa n° 11922) : Déclaration de création d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (notice : cerfa n° 50873)
P0i (cerfa n° 11921) : Déclaration de début d’activité - Personne physique (notice : cerfa n° 50913)
Déclaration de modification, de cessation d’activité ou de radiation d’une entreprise personne physique
P2 CM (cerfa n° 11678*06) : Déclaration de modification de création d'entreprise par une personne physique (Commerce, métiers) (notice : cerfa n° 50783#06)
P2 PL (cerfa n° 11931*05) : Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Profession libérale et assimilée (notice : cerfa n° 50914#05)
AC2 (cerfa n° 14213*03) : Déclaration de modification - Agent commercial (notice : cerfa n° 51463#03)
P2 agricole (cerfa n° 11935) : Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (notice : cerfa n° 50876)
P2P4i (cerfa n° 11996) : Déclaration de modification ou de radiation - personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt (notice : cerfa n° 50912)
P4 CM (cerfa n° 11679) : Déclaration de radiation - Personne physique
P4 PL (cerfa n° 11932) : Déclaration de cessation d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Artiste auteur
AC4 (cerfa n° 14354) : Déclaration de radiation d’un agent commercial
P4 agricole (cerfa n° 11936) : Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique
Intercalaires spécifiques à l’EIRL (déclaration, modification, cessation)
PEIRL CM (cerfa n° 14215*04) : Intercalaire PEIRL CMB et micro-entrepreneur
PEIRL PL-AC (cerfa n° 14218*03) : Intercalaire PEIRL. Profession libérale et assimilée - Agent commercial
PEIRL agricole (cerfa n° 14216) : Intercalaire PEIRL agricole
PEIRL impôt (cerfa n° 14217) : Intercalaire PEIRL impôt
RGPD (protection des données personnelles)
Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)
Déclaration de création, modification, cessation d’une société
M0 SARL - SELARL (cerfa n° 11680*06) : Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (notice M0 SARL : cerfa n° 50784#07)
Intercalaire M0' SARL (cerfa n° 11772)
M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère (cerfa n° 13959) : Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (notice : cerfa n° 51387)
Intercalaire M0’ SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère (cerfa n° 14068)
M0 Société civile (cerfa n° 13958) : Déclaration d'immatriculation d'une société civile (notice : cerfa n° 51386)
Intercalaire M0’ Société civile (cerfa n° 14067) : Intercalaire, suite de l'imprimé M0
M0 ASSO (Cerfa n° 15909*01) : Déclaration relative à une association (notice : Cerfa n° 52275#01)
M0 agricole (cerfa n° 11927) : Déclaration de constitution d'une société ayant une activité principale agricole (notice M0 agricole : cerfa n° 50877)
M0' agricole (cerfa n° 14117) : Intercalaire, suite de M0 agricole
NSm agricole (cerfa n° 11925) : Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles
F agricole (cerfa n° 11923) : Déclaration d’exploitation en commun d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux (notice F Agricole : cerfa n° 50875)
NSp agricole (cerfa n° 11926) : Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles
TNS (cerfa n° 11686) : Intercalaire, Personne relevant du régime des travailleurs non salariés
M2 (cerfa n° 11682) : Déclaration de modification personne morale (notice : cerfa n° 50785)
M2 agricole (cerfa n° 11928) : Déclaration de modification d’une entreprise agricole (notice : Cerfa n° 50878)
M3 (cerfa n° 11683) : Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (notice : cerfa n° 50786)
M3 SARL - SELARL (cerfa n° 14580*04) : Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées (notice : cerfa n° 51590#03)
M4 (cerfa n° 11685) : Déclaration de radiation personne morale
M4 agricole (cerfa n° 11929) : Déclaration de radiation d’une entreprise agricole
M’ (cerfa n° 11681) : Intercalaire suite des imprimés M2, M4, M2 agricole, M4 agricole
RGPD (protection des données personnelles)
Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)
JQPA (cerfa n° 14077) : Justification de qualification professionnelle artisanale
EE0 (cerfa n° 15928*01) : Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France (notice cerfa 52276#01)
RGPD (protection des données personnelles)
Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)
G0 (cerfa n° 11770) : Déclaration de création d’un groupement (notice cerfa n° 50811)
G3 (cerfa n° 11930) : Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l’exploitation
G0' (cerfa n° 11773) : Intercalaire
RGPD (protection des données personnelles)
Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)
Professionnels du tourisme
Hébergements
- Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte
- Déclaration en mairie des meublés de tourisme
- Demande de classement d'un meublé de tourisme
Pour le classement d'un hôtel de tourisme, d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, consulter le site Atout France.
Tourisme et handicap
Médaille du tourisme
Télédéclaration des manifestations commerciales
Le service de télédéclaration constitue un service mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du commerce.
Il permet :
- au parc d'exposition dûment enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles),
- à l'organisateur d'un salon professionnel qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition dûment déclaré, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.
Les déclarations effectuées par cette voie dispensent de la déclaration par voie papier (dépôt ou envoi postal à la préfecture compétente).
Accéder au service de télédéclaration Foires et Salons
Importations de produits sidérurgiques
Une surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques
Le Règlement d’exécution (UE) 2016/670 (JO L 115 du 29.4.2016) de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, a instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits sidérurgiques. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.
