Formulaires et téléprocédures
La Direction générale des Entreprises propose de nombreuses procédures dématérialisées à l'intention de entreprises ou des futurs entrepreneurs : créer, modifier ou cesser l'activité d'une entreprise, manifestations commerciales, marques ou médaille du tourisme...
Déclaration d'entreprise
La Commission de coordination des centres de formalités des entreprises ( CCCFE ) examine les projets de formulaires permettant aux déclarants de créer une entreprise, de modifier leur situation ou de cesser leur activité ; elle propose ces formulaires à l'homologation.
Personnes physiques
P0 PL - Déclaration de début d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Artiste auteur :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11768), sa notice (Cerfa 50810) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire P0', Suite de l’imprimé P0 CM - P0 PL – AC0 - P0 agricole)
P0 PL micro-entrepreneur - Déclaration de début d’activité libérale – micro-entrepreneur :
P0 CM sauf micro-entrepreneur - Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11676), sa notice (Cerfa 50782) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire P0', Suite de l’imprimé P0 CM - P0 PL – AC0 - P0 agricole)
P0 CM micro-entrepreneur - Déclaration de début d'activité commerciale et / ou artisanale - Personne physique :
AC0 - Déclaration de début d’activité - Agent commercial :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 13847), sa notice (Cerfa 51347) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire P0', Suite de l’imprimé P0 CM - P0 PL – AC0 - P0 agricole)
R CMB micro-entrepreneur - Fin de dispense d'immatriculation. Demande d'immatriculation au RCS, RM OU REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et / ou artisanale et relevant du régime micro_social simplifié :
P0 Agricole - Déclaration de création d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11922), sa notice (Cerfa 50873) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire P0', Suite de l’imprimé P0 CM - P0 PL – AC0 - P0 agricole)
P0i - Déclaration de début d’activité - Personne physique :
P2 CM - Déclaration de modification de création d'entreprise par une personne physique (Commerce, métiers) :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11678), sa notice (Cerfa 50783) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire P', Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole)
P2 PL - Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Profession libérale et assimilée :
AC2 - Déclaration de modification - Agent commercial :
P2 agricole - Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique :
P2P4i - Déclaration de modification ou de radiation - personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt :
P4 CM - Déclaration de radiation - Personne physique :
P4 PL - Déclaration de cessation d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée - Artiste auteur :
AC4 - Déclaration de radiation d’un agent commercial :
P4 agricole - Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11936), sa notice et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire P', Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole)
PEIRL CM - Intercalaire PEIRL CMB et micro-entrepreneur :
PEIRL PL-AC - Intercalaire PEIRL. Profession libérale et assimilée - Agent commercial :
PEIRL agricole - Intercalaire PEIRL agricole :
PEIRL impôt - Intercalaire PEIRL impôt :
Annexe RGPD (Cerfa 52340)
Personnes morales
Déclaration de création, modification, cessation d’une société
M0 SARL - SELARL - Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11680), sa notice (Cerfa 50784) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire M0' , Suite de l'imprimé MO et la JQPA)
M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 13959), sa notice (Cerfa 51387) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire et la JQPA)
M0 Société civile - Déclaration d'immatriculation d'une société civile :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 13958), sa notice (Cerfa 51386) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire M0', suite du formulaire M0 Société civile)
M0 ASSO - Déclaration relative à une association :
M0 agricole - Déclaration de constitution d'une société ayant une activité principale agricole :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11927), sa notice (Cerfa 50877) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire M0' agricole, suite du formulaire M0 agricole)
NSm agricole - Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles :
NSp agricole - Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles :
TNS - Intercalaire, Personne relevant du régime des travailleurs non salariés :
M2 - Déclaration de modification personne morale :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11682), sa notice (Cerfa 50785) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire M', suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole)
M2 agricole - Déclaration de modification d’une entreprise agricole :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11928), sa notice (Cerfa 50878) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire M', suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole)
M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale :
M3 SARL - SELARL - Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées :
M4 - Déclaration de radiation personne morale :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11685), sa notice et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire M', suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole)
M4 agricole - Déclaration de radiation d’une entreprise agricole :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11929), sa notice et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire M', suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole)
AC0 - Déclaration de début d’activité - Agent commercial :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 13847), sa notice (Cerfa 51347) et consulter les informations rattachées (dont l'intercalaire P0', Suite de l’imprimé P0 CM - P0 PL – AC0 - P0 agricole)
AC2 - Déclaration de modification - Agent commercial :
AC4 - Déclaration de radiation d’un agent commercial :
Annexe RGPD (Cerfa 52340)
Personnes physiques et morales
JQPA - Justification de qualification professionnelle artisanale :
EE0 - Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France :
EE2-EE4 Déclaration de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France
Annexe RGPD (Cerfa 52340)
Groupements
G0 - Déclaration de création d’un groupement :
- Télécharger le formulaire (Cerfa 11770), sa notice (Cerfa 50811) et consulter les informations rattachées, dont l’intercalaire G0' , suite de l'imprimé G0.
G3 - Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l’exploitation :
F agricole - Déclaration d’exploitation en commun d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux :
F CM - Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation :
Annexe RGPD (Cerfa 52340#01)
Entreprises étrangères sans établissement en France
EE0 - Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France :
EE2-EE4 Déclaration de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France
Statut du conjoint du chef d’entreprise
A compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Les attestations
Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Entreprise ou exploitation agricole :
Professionnels du tourisme
Hébergements
- Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte
- Déclaration en mairie des meublés de tourisme
- Demande de classement d'un meublé de tourisme
Pour le classement d'un hôtel de tourisme, d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, consulter le site Atout France.
Médaille du tourisme
Télédéclaration des manifestations commerciales
Le service de télédéclaration constitue un service mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du commerce.
Il permet :
- au parc d'exposition dûment enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles),
- à l'organisateur d'un salon professionnel qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition dûment déclaré, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.
Les déclarations effectuées par cette voie dispensent de la déclaration par voie papier (dépôt ou envoi postal à la préfecture compétente).
Accéder au service de télédéclaration Foires et Salons
Importations de produits sidérurgiques
Une surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques
Le Règlement d’exécution (UE) 2016/670 (JO L 115 du 29.4.2016) de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, a instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits sidérurgiques. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.
Mis à jour le 22/09/2022
