Formalités des entités de droit privé hors entreprises

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Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises, vous immatriculer au répertoire Sirene, vous déclarer auprès des organismes fiscaux et sociaux ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Cette démarche vous permet :

  • de réaliser votre immatriculation, ou celle de l’entité que vous représentez, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (dénommé « SIRENE »), tenu par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et d’obtenir ainsi le numéro SIREN de l’entité, le numéro SIRET de son ou ses établissements et le code APE qui caractérise son activité principale ;
  • de solliciter votre affiliation ou la déclaration d’existence de l’entité que vous représentez auprès de l’organisme social compétent notamment en cas d’emploi de personnel ;
  • de déclarer votre existence ou celle de l’entité que vous représentez auprès des services des impôts de la DGFiP ;
  • de porter à la connaissance de ces organismes (INSEE, service des impôts et le cas échéant, organisme social en présence de salariés) toutes modifications intervenues ultérieurement (changement de domicile ou de siège, de représentant légal…)
  • de déclarer votre cessation d’activité.

Elle ne vous dispense pas, le cas échéant, de réaliser d’autres démarches qui sont propres à la nature de votre entité auprès d’organismes spécifiques (immatriculation au registre national des associations, immatriculation au registre des copropriétés,…), ou qui concernent la déclaration des salariés.

Un seul organisme est compétent pour recevoir votre formalité

Vous ou l’entité que vous représentez emploie du personnel, l’organisme compétent pour recevoir votre formalité est l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

Si l’entité que vous représentez s’adresse principalement à des agriculteurs ou à des structures qui travaillent pour eux, vous devez la déclarer en ligne via le site Le Compte Asso, puis adresser votre dossier sous format papier à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous dépendez, car la MSA est le régime social compétent.

Le service des impôts de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) est l’organisme compétent pour recevoir votre formalité dès lors que vous ou l’entité que vous représentez est soumise à des obligations fiscales et n’emploie pas de personnel. Rendez vous sur le site des impôts sous l'onglet "Professionnel" puis "La création d’entreprise (contact et prise de RDV)" et "Rechercher votre service".

Si votre entité n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligation fiscale, elle n’a pas de formalité à réaliser (exception : la demande d’un numéro SIREN / SIRET auprès de l’INSEE par les associations qui souhaitent demander une subvention).

Les démarches en détail

Entités individuelles

Particuliers employeurs

Vous embauchez du personnel :

  • de maison,
  • pour la garde d’enfants,
  • pour l’organisation d’un spectacle vivant,
  • agricole ou pour l’entretien de votre propriété.

Aucun formulaire particulier n’est requis pour réaliser vos formalités. A compter du 1er janvier 2023, votre dossier est à déposer auprès de l’organisme cité, à l’adresse internet, mail ou postale indiquée:

Vous devez vous déclarer sur l’un des sites suivants :

Particuliers employeurs ne relevant pas des dispositifs CESU, PAJEMPLOI, TESA, et GUSO

Vous employez un personnel particulier pour une prestation peu courante (pilote, cuisinier, skipper…), contacter votre URSSAF, ou votre caisse de MSA si le régime social agricole est compétent.

Groupements de droit privé dotés de la personnalité juridique

Association demandeuse de subvention (hors Alsace-Moselle).

Vous n’employez pas de personnel et n’avez pas d’obligations fiscales.

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne  sur le site Le compte Asso à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) (si votre association est immatriculée au RCS, la demande de numéro SIREN / SIRET a déjà été transmise à l’INSEE).

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34727
Note : les associations émettrices d’obligations relèvent du guichet unique des formalités d’entreprise

Association demandeuse de subvention (Alsace-Moselle).

Vous n’employez pas de personnel et n’avez pas d’obligations fiscales particulières.

Vous devez réaliser votre formalité auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations en envoyant un courriel à l'adresse : sireneasso@contact-insee.fr

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34727
Note : les associations émettrices d’obligations relèvent du guichet unique des formalités d’entreprise

Association employeuse de main d’œuvre.

Vous pouvez aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales.

Vous devez réaliser votre formalité auprès de l’URSSAF sur le site https://www.cfe.urssaf.fr. Une autre modalité de dépôt est possible via l'adresse mail ou postale de la caisse d’URSSAF dont dépend le siège de l’association pour les associations employeuses qui souhaitent déposer un formulaire. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34727
Note : les associations émettrices d’obligations relèvent du guichet unique des formalités d’entreprise

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (IS).

Vous pouvez aussi être demandeuse de subvention.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’association :

Merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34727
Note : les associations émettrices d’obligations relèvent du guichet unique des formalités d’entreprise

Syndicat de copropriété employeur de main-d’œuvre.

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège du syndicat de copropriété. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606

Syndicat de copropriété sans salarié

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat

Si le syndicat de copropriété n’emploie pas de personnel et s’il est uniquement soumis à des obligations fiscales : Merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606

Association syndicale libre employeuse de main d’œuvre

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège de l’association syndicale. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1319

Association syndicale libre sans salarié

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’association. Si l’association syndicale n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1319

Comité d’entreprise ou comité social et économique employeur de main-d’œuvre

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège du comité. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474

Comité d’entreprise ou comité social et économique sans salarié

Vous devez déposer votre formulaire auprès  du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité. Si le comité n’emploie pas de personnel et s’il est uniquement soumis à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Organisme professionnel employeur de main-d’œuvre

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège de l’organisme professionnel. Modalités de dépôts - adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Organisme professionnel sans salarié

Vous devez déposer votre formulaire auprès  du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’organisme

Si l’organisme professionnel n’emploie pas de personnel et s’il est uniquement soumis à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège de l’organisme de protection social à adhésion obligatoire. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html.

Fondation employeuse de main-d’œuvre

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège de la fondation. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31016

Fondation sans salarié

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

Si la fondation n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31016

Fonds de dotation employeur de main-d’œuvre

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège du fonds de dotation. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24469

Fonds de dotation sans salarié

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds.

Si le fonds de dotation n’emploie pas de personnel et s’il est uniquement soumis à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24469

Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique et employeuse de main-d’œuvre

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège de l’entité. Modalités de dépôts - adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique sans salarié

Vous devez déposer votre formulaire auprès  du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’entité.

Si l’entité n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Groupements sans personnalité juridique

  • Pour la création de l’entité, les modifications de sa situation ou sa cessation : F NE 16276*01 

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique. Merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Pour vous accompagner, une foire aux questions est à votre disposition sur impots.gouv.fr.

  • Pour la création de l’entité, les modifications de sa situation ou sa cessation : F NE 16276*01 

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie. Merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Paroisse hors zone concordataire employeuse de main-d’œuvre

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège de la paroisse. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Paroisse hors zone concordataire sans salarié

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

Si la paroisse n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Coopérative scolaire, ambassades, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social, ou autre structure

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité juridique employeur de main-d’œuvre

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’URSSAF du lieu du siège de l’entité. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’URSSAF, cliquez sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité juridique

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’entité

Si l’entité n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Mis à jour le 15/01/2024

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