Compensation des coûts indirects 2020

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Le gouvernement français soutient la compétitivité des sites industriels et lutte contre les risques de fuite de carbone, par une aide compensant à ces sites les coûts indirects dus au système d’échange de quotas CO2.


Ambitions européennes en matière d’émissions de CO2

Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans l'Union européenne font partie d'un ensemble de mesures législatives visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend principalement permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs environnementaux pour 2030, tels que de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux niveaux de 1990) et de porter la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l’Union européenne à 32 %.

Limitation des coûts liés au SEQE sur les sites industriels

La directive 2009/29/CE a introduit plusieurs mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d’énergie en cas de fuite de carbone. Les communications 2012/C 158/04 et 2012/C 387/06 de la Commission européenne précisent les modalités de la mesure dite de « compensation des coûts indirects ».

Cette mesure est destinée aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. Les fuites de carbone désignent l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mesure répond ainsi à 3 objectifs :

  • réduire le risque de fuite de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’activités industrielles hors de l’Union européenne ;
  • maintenir l'objectif du système européen d’échange de quotas carbone de favoriser la décarbonation, en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant ;
  • limiter au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Le Gouvernement a engagé depuis 2014 un ensemble de travaux pour soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des sites industriels les plus intensifs en électricité. A cette fin, la mesure de « compensation des coûts indirects » a été inscrite à l’article 68 de la loi de finances pour 2016, et codifié à l’article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie. Ce dispositif permet de compenser en partie aux industriels éligibles le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité.

La Commission européenne a validé la notification du dispositif le 8 juin 2016. Le décret n°2016-1095 du 11 août 2016 et l’arrêté du 11 août 2016 relatifs à la « compensation des coûts indirects » ont été publiés au JORF du 12 août 2016.

Évolutions du dispositif à partir de la campagne 2022

La Commission européenne a publié la communication 2020/C 317/04 Lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre après 2021, dont les modalités d’application seront précisées par voie législative et règlementaire en 2021.

Les lignes directrices prévoient notamment :

  • une révision du facteur d’émission ;
  • l’obligation de réaliser un audit énergétique ;
  • la nouvelle liste des 14 secteurs industriels éligibles (codes NACE à l’annexe I).


Modalités pratiques

Calendrier :

  • Le portail de dépôt des dossiers pour les entreprises est ouvert à partir du 08 janvier 2021
  • Le dossier complet devra être déposé au plus tard le 31 mars 2021, tout dossier déposé après cette date ne sera pas instruit
  • En cas de dossier incomplet, l’ASP informe le déposant qui a alors 1 mois pour fournir les pièces manquantes
  • Le processus de paiement de la compensation des coûts indirects commencera au cours de la période de dépôt des dossiers et prendra fin le 30 juin 2021

Connexion :

  • Pour les entreprises qui ont déjà déposé un dossier en 2020, le compte entreprise peut être conservé : l’identifiant et le mot de passe pourront être réutilisés, des informations supplémentaires devront être renseignées.
  • Pour les entreprises qui déposent un dossier pour la première fois en 2021, un compte devra être créé avec un identifiant et un mot de passe.
  • En cas de perte du mot de passe, il pourra être réinitialisé

Dépôt du dossier :

  • La notice jointe au dossier de demande contient toutes les informations sur les modalités de la compensation des coûts indirects (éligibilité au dispositif), les consignes de remplissage du formulaire de demande d’aide (connexion requise), le contenu d’un dossier complet et les modalités de dépôt
  • Une même entreprise ayant plusieurs sites pourra utiliser un compte entreprise unique regroupant ses différents sites. Ce compte pourra ensuite être utilisé pour réaliser le dépôt de dossier de chacun des sites. Un dossier devra être déposé par site bénéficiaire. 
  • Le dépôt devra être effectué sous un format zip nommé comme suit pour chaque site : NOM ENTREPRISE_NOM SITE.zip


Modèle de dossier

Toutes les entreprises doivent télécharger et remplir le tableau ci-dessus. Les consignes de remplissage sont expliquées dans la notice.

Le tableau pré-rempli pour les entreprises qui ont déjà déposé une demande en 2020 ne sera pas envoyé par mail.


Contact

Pour toute question sur le dispositif et la constitution du dossier de demande d’aide avant son dépôt :

DGE : compcarbone2015.dge[ @ ]finances.gouv.fr

Pour toute question sur le suivi du traitement administratif de votre dossier après son dépôt :

ASP : comp-carbone-rouen[ @ ]asp-public.fr

Mis à jour le 08/01/2021

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