Consultation publique : renforcement du contrôle parental sur les accès internet

Le Gouvernement lance une consultation publique sur un projet de décret visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’enfance lancent la consultation publique relative au projet de décret en Conseil d’Etat portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’usage du contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Cette loi fait partie d'un ensemble de dispositions législatives mises en place pour protéger les mineurs face à internet.

Ses objectifs :

  • favoriser l’utilisation de dispositifs de contrôle parental pour lutter contre les effets de l’exposition des mineurs à des contenus dangereux ou inappropriés
  • imposer également aux fabricants l’obligation de préinstaller un dispositif de contrôle parental sur leurs terminaux et d’en proposer l’activation à l’utilisateur dès la première mise en service de l’appareil

La loi doit être complétée par des textes réglementaires précisant :

  • les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental
  • les modalités de contrôle des obligations fixées dans cette loi

La consultation publique

La présente consultation publique concerne un projet de décret en Conseil d’Etat détaillant la liste des fonctionnalités que devront obligatoirement embarquer les dispositifs de contrôle parental proposés par les fabricants de terminaux et fournisseurs de système d’exploitation sur les smartphones, tablettes, ordinateurs, enceintes et autres objets connectés.

Le Gouvernement invite toutes les parties prenantes à réagir sur ce projet de texte pendant la période de consultation publique afin de lui permettre de l’améliorer.

Participer

Les contributions à la consultation publique d'ici au 06 octobre 2022, par voie électronique à l’adresse suivante :

consultation-controle.parental [@] finances.gouv.fr

Liens et téléchargements

  • Notice de la consultation publique (PDF, 60.59 Ko)
  • Projet de Décret en Conseil d’Etat (PDF, 590.45 Ko)
  • Mis à jour le 06/09/2022

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