Résultats de la consultation publique : contrôle parental sur les accès internet

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’usage du contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Cette loi fait partie d'un ensemble de dispositions législatives mises en place pour protéger les mineurs face à internet.

Ses objectifs :

• favoriser l’utilisation de dispositifs de contrôle parental pour lutter contre les effets de l’exposition des mineurs à des contenus dangereux ou inappropriés
• imposer également aux fabricants l’obligation de préinstaller un dispositif de contrôle parental sur leurs terminaux et d’en proposer l’activation à l’utilisateur dès la première mise en service de l’appareil

La loi doit être complétée par des textes réglementaires précisant :

• les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental
• les modalités de contrôle des obligations fixées dans cette loi

La consultation publique

La consultation publique concernait un projet de décret en Conseil d’État détaillant la liste des fonctionnalités que devront obligatoirement embarquer les dispositifs de contrôle parental proposés par les fabricants de terminaux et fournisseurs de système d’exploitation sur les smartphones, tablettes, ordinateurs, enceintes et autres objets connectés.

Le Gouvernement invitait toutes les parties prenantes à réagir sur ce projet de texte pendant la période de consultation publique ouverte du 5 septembre 2022 au 6 octobre 2022 afin de lui permettre de l’améliorer.