Maître restaurateur : comment se porter candidat ?

Postuler au titre de maître-restaurateur, une démarche en 4 étapes : répondre aux conditions requises, faire un audit de son établissement, constituer le dossier et le soumettre à l'organisme de certification.

Dès lors que vous êtes le chef d'une entreprise ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, et que vous répondez aux conditions de qualification ou d'expérience fixées par le décret du 14 septembre 2007, vous pouvez postuler au titre.

La marche à suivre

Première étape : vérifiez que vous répondez aux conditions fixées

Avant toute chose, vérifiez que vous remplissez bien les conditions fixées par les textes.

Sauf dans le cas où vous êtes en mesure d'attester que vous avez une expérience professionnelle de 10 ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, vérifiez que votre diplôme, certificat ou titre attestant de votre qualification de restaurateur (ou, le cas échéant, de celle de votre cuisinier) est bien inscrit au répertoire des certifications professionnelles. Vous pouvez vérifier ce point en consultant le site Internet de la Commission nationale des certifications professionnelles.

Vérifiez également que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales et des versements des cotisations sociales.

Réunissez les justificatifs nécessaires, tant concernant votre société que vous même.

Prenez connaissance du cahier des charges du titre.

Deuxième étape : faites effectuer l'audit de votre établissement

Prenez contact avec l'un des organismes certificateurs figurant parmi ceux qui ont été agréés pour effectuer l'audit (adresse des organismes ci-dessous).

Il vous renseignera sur le prix de la prestation (à votre charge) et fixera avec vous les modalités de son intervention.

Il vous précisera le cas échéant les pièces comptables (par exemple les factures de vos fournisseurs attestant que vous utilisez effectivement une majorité de produits frais pour élaborer votre carte) ou relatives à votre exploitation qui lui seront nécessaires pour vérifier que le cahier des charges est respecté.

Prévoyez d'être présent dans votre établissement durant cette période, afin d'être en mesure de lui donner toutes les informations dont il pourra avoir besoin.

A noter que la qualification, ou, le cas échéant, l'expérience de votre personnel de salle, est contrôlée par l'organisme certificateur. Prévoyez donc les justificatifs (copies de diplômes, bulletins de salaires, CV) nécessaires.

A l'issue de son intervention, il vous remettra le rapport d'audit à joindre à votre dossier.

Troisième étape : constituez votre dossier

Il devra être complet pour qu'il puisse être instruit dans les meilleurs délais.

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  1. l'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
  2. lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
  3. le justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
  4. les justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 susvisé ;
  5. l'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
  6. le rapport d'audit établi conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 2007 susvisé et de l'arrêté mentionné à son article 3 qui vous aura été remis par l'organisme certificateur.

En principe l'extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés est suffisant pour prouver que vous êtes bien le dirigeant de votre société. Toutefois, si vous êtes candidat sur la base de votre expérience professionnelle, les pièces fournies doivent permettre d'attester que vous avez bien l'expérience prévue en tant que dirigeant d'entreprise (5 ans si vous détenez une qualification de niveau V et 10 ans à défaut).

Le dossier devra comporter également une copie de votre diplôme, titre ou certificat professionnel ou, le cas échéant, de celui de votre cuisinier (seulement dans le cas où vous êtes candidat sur la base de sa qualification).

Aucun formulaire spécifique n'est à renseigner, mais, bien que ce ne soit pas une obligation, il est conseillé de joindre une lettre de candidature précisant notamment si votre candidature s'appuie sur votre qualification seule, votre expérience seule, les deux, ou sur la qualification de votre cuisinier.

Quatrième étape : envoyez votre dossier

Votre dossier devra être envoyé au préfet du département dans lequel votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le préfet ou son représentant accusera réception de votre dossier.

S'il n'est pas complet, il vous précisera les pièces manquantes qu'il vous appartiendra de fournir.

La décision d'attribution ou de refus du titre vous sera ensuite notifiée, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet.

Si, au terme de ce délai, aucune réponse ne vous est parvenue, votre demande sera réputée rejetée.

Si le préfet vous accorde le bénéfice du titre, vous pourrez alors vous en prévaloir dans votre communication.

Un logo sera très prochainement rendu disponible.

En cas d'échec...

En cas d'échec de votre dossier, vous pourrez saisir par courrier la commission de recours du titre de maître restaurateur. Votre courrier devra impérativement être envoyé dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet.

La Commission, dans laquelle siègeront 4 représentants de votre profession, se prononcera au vu de l'ensemble de votre dossier et des éléments ayant motivé son rejet.

 

Les organismes certificateurs

Trois organismes certificateurs ont été désignés (par arrêté du ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi) pour réaliser les audits nécessaires à l'attribution du titre.

Ces organismes indépendants de l'Etat, comme des entreprises, sont compétents pour évaluer le respect des normes et référentiels en matière de restauration.

Ils réaliseront, à votre demande, l'audit nécessaire à l'attribution du titre et vous le factureront. Si vous obtenez le titre, vous pourrez déduire 50 % des dépenses engagées des impôts dus par votre entreprise au titre du crédit d'impôt.

Les organismes

11, rue Francis de Préssensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Tél. : 01 41 62 80 00 - Fax : 01 49 17 90 00
https://certification.afnor.org/qualite/evaluation-titre-maitre-restaurateur-afnor-certification

 

2 rue de Rome – 67300 – SCHILTIGHEIM
Tel. : 03.88.19.16.79 – Fax : 03.88.19.55.29
BP 80056 – 63015 – CLERMONT-FERRAND Cedex 2
Tel : 04.73.17.33.80 – Fax : 04.73.29.03.96
https://www.certipaq.com/restauration/

6 rue Fresnel - 14000 CAEN
Tél. : 02.31.94.35.36 - Fax : 02.3153.26.58

Immeuble Le Guillaumet

60 avenue du Général de Gaulle
92046 PARIS LA DEFENSE
Tel: 01 41 97 00 60 - Fax: 01 41 97 00 65
https://www.bureauveritas.fr/besoin/titre-de-maitre-restaurateur

Mis à jour le 13/12/2019

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