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Appel à candidatures : Certificateurs pour le titre de maître-restaurateur

15/04/2022

La Direction générale des Entreprises (DGE) lance un appel à candidatures pour trouver des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur.

Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur (MR) précise les conditions permettant de bénéficier de ce titre, les normes à respecter et sa procédure d’attribution.

L’arrêté du même jour précise le contenu du cahier des charges relatif aux conditions d’exercice de l’activité qui doivent être remplies pour bénéficier du titre. Ce cahier des charges détermine les normes que les établissements doivent respecter dans les domaines suivants : la nature des produits utilisés et vendus aux clients, la qualité des relations avec les clients, le détail des aménagements intérieurs, la qualité des équipements extérieurs s’ils existent et enfin le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Vous êtes un organisme apte à vérifier sur le territoire national le respect, par les restaurateurs, du cahier des charges qui recense ces normes et vous souhaitez être inscrit sur la liste des organismes certificateurs prévue à l’article 3 du décret du 14 septembre 2007.

Vous pouvez adresser, par courriel, à compter du 29 avril 2022 votre candidature à la DGE :

candidatures-organismesMR.dge[ @ ]finances.gouv.fr.

Les organismes certificateurs éligibles

Seuls peuvent être organismes certificateurs pour le titre de MR les organismes :

  • établis dans un État membre de l'UE ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ;
  • disposant des compétences suffisantes et du personnel qualifié approprié ;
  • exerçant leurs missions de certification en toute indépendance et en toute impartialité.

Les certificateurs inscrits au 1er janvier 2022 depuis plus de 5 ans doivent soumettre une nouvelle candidature.

Constitution du dossier de demande d’inscription

La demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs fait l'objet d'un examen par la DGE dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception. Le dossier de demande d'inscription comporte tous les éléments permettant à la DGE de s'assurer que le demandeur présente les qualités requises pour être inscrit sur la liste des organismes certificateurs :

  • une accréditation COFRAC dans le domaine des certifications de produits et services, en particulier dans le secteur alimentaire ;
  • tout élément établissant l’impartialité et la compétence de l’organisme certificateur ;
  • un document retraçant les références de prestations réalisées par le demandeur dans des domaines d'expertise similaires à ceux exigés pour délivrer la certification de MR (notamment dans les secteurs de la restauration et de l’alimentation), ainsi que les périodes de réalisation de ces prestations ;
  • la liste des personnes dédiées aux opérations de certification, ainsi que  les compétences et les références des auditeurs ;
  • la liste des éventuels sous-traitants auxquels l’organisme certificateur recourt ou envisage de recourir, qui devra être mise à jour régulièrement et transmise à la DGE à chaque évolution de cette liste, accompagnée d’un document retraçant les références de prestations réalisées par les sous-traitants concernés dans des domaines d'expertise de la restauration et de l’alimentation, ainsi que les périodes de réalisation de ces prestations ;
  • le numéro unique d’identification (SIREN) de l’organisme.

Examen des candidatures

Lorsque le dossier de demande n'est pas complet, un courrier est adressé au demandeur l'invitant à transmettre, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, la ou les pièces faisant défaut. L'instruction de la demande d'inscription est suspendue pendant ce délai. Toute demande demeurée incomplète au terme du délai imparti entraîne le prononcé, par la DGE, de l'irrecevabilité de la demande. Au cours de l'instruction, le demandeur est tenu de fournir, à la demande de la DGE, toute information de nature à l'éclairer sur les éléments contenus dans le dossier déposé. En outre, le demandeur peut être auditionné par la DGE.

Durée de validité de l’inscription sur la liste des organismes certificateurs

La durée de validité est de cinq ans, renouvelable.

Mis à jour le 15/04/2022

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