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Industrie

Foire aux questions

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Agrément relatif aux substances de catégorie 1

  • Comment obtenir un agrément ?
    Il faut adresser un dossier complet à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal..
    Pour la liste des pièces voir la demande d'agrément
  • Comment renouveler son agrément ?
    Un agrément a une durée de validité de 3 ans. Trois mois avant sa date d'expiration, adresser par courrier postal un nouveau dossier complet en 2 exemplaires à la MNCPC.
  • Existe-t-il des seuils pour la délivrance d'un agrément relatif aux produits de la catégorie 1 ?
    Non, quel que soit la quantité et l'utilisation, un agrément est nécessaire.
  • Quel est le coût d'une demande d'agrément ?
    Aucun, c'est une procédure gratuite.
  • Je suis façonnier, dois-je être agréé par la MNCPC ?
    Oui, pour le stockage et la transformation.
  • Qu'entendez-vous par état civil ?
    Une copie de pièce d'identité.
  • Qu'entendez-vous par comptes annuels approuvés par les associés ?
    Le dernier bilan financier annuel de la société.
  • Que faut-il entendre par certificat de bonne vie et de bonnes moeurs tel que mentionné dans les règlements européens ?
    L'extrait de casier judiciaire Bulletin n° 3.
  • Comment se procurer l'extrait de casier judiciaire Bulletin n° 3 ?
    Ce document peut être obtenu sur le site Internet www.cjn.justice.gouv.fr
  • En cas de perte de mon agrément, puis-je obtenir un duplicata ?
    A titre exceptionnel il est possible de vous fournir gratuitement un duplicata.

Enregistrement des opérateurs relatif aux substances de catégories 2A, 2B et 3

  • Comment obtenir un enregistrement ?
    Téléchargez et renseignez le modèle d'enregistrement
    Adressez-le par courrier à la MNCPC. Ce courrier doit mentionner les éléments d'information requis dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue par le règlement délégué (UE) 2015/1011.
  • Faut-il renouveler son enregistrement ?
    L'enregistrement est valable sans limite de temps. Toutefois la mise à jour de ce document en cas de changement de situation géographique ou administrative de l'entreprise, de liste de produits est obligatoire. En outre la MNCPC vérifie de manière régulière la pérennité de cet enregistrement.
  • Existe-t-il des seuils d'enregistrement pour la délivrance d'un enregistrement des locaux relatif aux produits de catégorie 2A, 2B et 3 ?
    Oui. Au delà de certains seuils, il est nécessaire de s'enregistrer auprès de la MNCPC.
    Consultez les seuils pour les produits de
    catégorie 2A et 2B
    catégorie 3
  • Quel est le coût d'un enregistrement ?
    Aucun, c'est une procédure gratuite.
  • Dans les grands groupes à établissements multiples, faut-il un enregistrement par établissement ?
    Dans ce cas il est possible de faire un seul enregistrement au nom du siège social à condition de fournir en annexe la liste complète de l'ensemble des sites.
  • Je suis façonnier, dois-je être enregistré par la MNCPC ?
    Oui, pour le stockage et la transformation.
  • Je dispose d'un enregistrement pour des produits de catégorie 2A 2B et 3. Quelles sont mes obligations ?
    Une obligation de vigilance pour toute opération portant sur ces produits.
    Des mesures de sécurité et de suivi cohérentes avec votre structure sont également nécessaires.
    Vous devez mettre à jour votre enregistrement en cas de changement de situation géographique ou administrative.
    Si vous disposez d'un enregistrement pour la catégorie 2A et 2B, vous devez désigner une personne responsable.

La catégorie 4

  • Doit-on être agréé ou enregistré pour les produits de catégorie 4 ?
    Non, les produits de catégorie 4 sont uniquement soumis à autorisation d'exportation.

Autorisation d'exportation relative aux substances de catégorie 1, 2A, 2B et 3

  • Qui doit s'acquitter de la demande d'autorisation d'exportation ?
    Tout opérateur  (repris en case 1, " exportateur " du formulaire CERFA n° 12716*01) désirant exporter doit déposer une demande d'autorisation d'exportation auprès de la MNCPC..
  • Est-il nécessaire de demander une autorisation d'exportation vers les départements et collectivités d'Outre-mer ?
    Il convient de distinguer les départements d'Outre-mer des autres collectivités d'Outre-mer. Aucune autorisation d'exportation n'est requise vers les départements d'Outre-mer. Toute exportation à destination des collectivités d'Outre-mer, de la Nouvelle Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises doit être autorisée par la MNCPC. En effet ces territoires, comme aussi Andorre, ne font pas partie du territoire douanier de l'Union Européenne et sont donc considérés comme des pays tiers.
  • Où se procurer les imprimés CERFA pour les demandes d'autorisation d'exportation ?
    Auprès de l'Imprimerie Nationale, (vente par correspondance)
    commercial@legaldoc.fr
    Tél : 02 33 60 70 50   Fax : 02 33 60 70 59
    Autorisation d'exportation CERFA n° 12716*01
  • Peut-on utiliser une copie du formulaire CERFA ou tout autre document de ce type ?
    Non, un original est obligatoire.
  • Quand peut-on bénéficier de la procédure simplifiée (verso ex 2 de l'autorisation d'exportation CERFA n° 12716*01) ?
    Lorsqu'un opérateur le demande, la MNCPC peut octroyer une autorisation d'exportation simplifiée en cas d'exportations fréquentes d'une substance de la catégorie 3 impliquant le même exportateur et le même importateur, dans le même pays tiers de destination, pendant une période spécifique de six ou douze mois.

Autorisation d'exportation relative aux substances de catégorie 4

  • Quels sont les produits de catégorie 4 soumis à autorisation d'exportation ?
    Les médicaments à usage humain ou vétérinaire contenant de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine.
  • Quand doit-on demander une autorisation d'importation au pays destinataire et quels sont les pays qui en demandent ?
    Les exportations de substances de catégorie 4 sont subordonnées pour certains pays à une autorisation d'importation. Au cas par cas se renseigner auprès de la MNCPC.
  • Quand dont-on demander un certificat d'utilisation finale (CUF) ?
    Le CUF est l'équivalent de la déclaration du client  pour les échanges hors Union européenne, mais il n'est pas exigé par la MNCPC sauf dans certains cas pour la catégorie 4.
  • Quand peut-on bénéficier de la procédure simplifiée (verso ex 2 de l'autorisation d'exportation CERFA n° 12716*01) ?
    Lorsqu'un opérateur le demande, la MNCPC peut octroyer une autorisation d'exportation simplifiée en cas d'exportations fréquentes d'une substance de la catégorie 4 impliquant le même exportateur et le même importateur, dans le même pays tiers de destination, pendant une période spécifique de six ou douze mois. En outre, la quantité globale demandée et la fréquence des envois devront être justifiées en regard notamment des exportations similaires effectuées en 2013 / 2014.

    Il est bien entendu précisé que les recommandations relatives à la complétion des demandes d'autorisation d'exportation pour le cas des précurseurs de la catégorie 4 s'appliquent toujours et qu'il conviendra notamment de joindre à la demande une facture proforma et une autorisation d'importation délivrée par les autorités du pays destinataire ou, si elle n'est pas exigée, un certificat d'utilisation finale (CUF).

    L'exportateur indique les détails de chaque opération d'exportation au verso de l'exemplaire n° 2, notamment la quantité de substance classifiée correspondant à chaque opération d'exportation et la quantité restante. L'exemplaire n° 2 est présenté au bureau de douane où la déclaration en douane est faite. Le bureau de douane confirme les détails et remet l'exemplaire à l'exportateur. L'exemplaire n° 2 doit ensuite être renvoyé par l'exportateur à la MNCPC dans les 10 jours ouvrables suivant l'échéance de la validité de l'autorisation ou lorsque la totalité de la marchandise a été exportée.

Autorisation d'importation relative aux substances de catégorie 1

  • Quand doit-on demander une autorisation d'importation ?
    Toutes les importations de substances de catégorie 1 en provenance des pays tiers sont subordonnées à une autorisation d'importation.
  • Qui doit s'acquitter de la demande d'autorisation d'importation ?
    Tout opérateur désirant importer doit déposer une demande d'autorisation d'importation auprès de la MNCPC.
  • Où se procurer les imprimés CERFA pour les demandes d'autorisation d'importation ?
    Auprès de l'Imprimerie Nationale, (vente par correspondance)
    commercial@legaldoc.fr
    Tél : 02 33 60 70 50    Fax : 02 33 60 70 59
    Autorisation d'importation CERFA n° 12715*01

Déclaration du client

  • Quelle est la différence entre un enregistrement et une déclaration du client ?
    Ce sont deux documents différents. Voir ci-après.
  • Qu'est-ce qu'une déclaration du client ?
    C'est un document que le fournisseur doit demander au client à chaque commande de produits de catégorie 1, 2A et 2B. Ce formulaire doit indiquer le numéro d'enregistrement ou d'agrément auprès de la MNCPC et doit mentionner l'utilisation (faite) du précurseur. C'est une garantie pour le fournisseur que son client va faire un usage licite de la substance.
    • Dois-je remettre une déclaration du client à chaque opération à mon fournisseur ?
      Oui en cas de transaction individuelle.
      Toutefois, un opérateur qui fournit régulièrement à un client une substance classifiée de la catégorie 2A et 2B peut accepter de remplacer la déclaration relative aux transactions individuelles par une déclaration unique portant sur plusieurs transactions (au moins à trois reprises) effectuées sur une période d'un an.
  • Je suis fournisseur, dois-je conserver la déclaration du client dans le dossier client ?
    Oui, sur une durée de 3 ans. En cas de contrôle ou lors de votre renouvellement d'agrément, une copie de ces déclarations peut vous être demandée.
  • La déclaration du client doit-elle accompagner la marchandise à l'intérieur de l'Union européenne ?
    Uniquement si la substance concernée appartient à la catégorie 1.

Documentation, marquage et étiquetage

  • Mentionner « DRUG PRECURSOR » sur tous les documents douaniers et commerciaux tels que déclaration sommaire, déclaration en douane, facture, manifeste, lettre de voiture et autres bordereaux d'expédition, pour les produits des catégories 1, 2A, 2B et 3.
  • Le marquage doit mentionner le nom des substances classifiées des catégories 1, 2A et 2B tel qu'il figure à l'annexe 1 du règlement (CE) N° 273/2004. Les opérateurs peuvent apposer leur étiquetage habituel.

Lignes Directrices, Code national de conduite et Charte

  • Afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes, les opérateurs et leurs représentants professionnels, en particulier pour les substances non classifiées, l'Union européenne élabore et met à jour des lignes directrices destinées à aider l'industrie chimique. Ces lignes directrices fournissent des informations sur les moyens de reconnaître et de signaler des transactions suspectes ainsi que la liste actualisée des substances non classifiées afin de permettre à l'industrie d'accroître sa vigilance et de contrôler volontairement le commerce de ces substances.
  • Au niveau national, la MNCPC et les organisations professionnelles ont élaboré un Code national de conduite en adaptant les grands thèmes de ces lignes directrices
  • Comment se procurer les lignes directrices et le Code national de conduite ?
    En contactant la MNCPC.
  • Comment se matérialise l'adhésion au Code national de conduite ?
    Par la signature de la Charte d'engagement.
  • Doit-on adhérer au Code national de conduite et signer la Charte d'engagement pour obtenir l'agrément ?
    L'adhésion au Code de conduite peut être un élément pris en considération lors de la délivrance de l'agrément.

Liste de surveillance volontaire (substances non classifiées) et matériel

  • Qu'est-ce que la liste de surveillance volontaire ?
    C'est une liste qui reprend d'autres produits chimiques pouvant servir à la fabrication de drogues. Ces produits ne fon pas l'objet d'une réglementation spécifique en terme de contrôle de précurseurs mais sont tous sous surveillance.
  • Comment puis-je me procurer la liste de surveillance volontaire ?
    En contactant la MNCPC.
  • Quelles procédures s'appliquent aux produits repris sur la liste de surveillance volontaire ?
    Il n'existe aucune mesure de contrôle et de sanctions applicables à ces produits chimiques, mais il est conseillé aux opérateurs d'exercer une vigilance particulière sur des commandes/demandes de cotation suspectes de ces produits parce qu'ils sont utilisés dans le processus de fabrication illicite des drogues.
  • Existe-t-il des procédures de contrôle des matériels ?
    Non, au vu de la réglementation, actuellement il n'existe pas de procédure spécifique pour les précurseurs de drogues.. Cependant, comme pour la liste de surveillance volontaire, les opérateurs sont enjoints à être particulièrement vigilants en ce qui concerne leurs matériels (neufs et occasions) et à nous signaler tout soupçon éventuel.

Soupçon

  • Que faire en cas de pratique commerciale douteuse ou opération inhabituelle ?
  • Que faire en cas de doute même léger sur un client ?
  • Que faire en cas de disparition en interne ?
    Prévenir sans délai la MNCPC.
    Même un courriel " fantaisiste " peut s'avérer précieux. La MNCPC s'engage à vous tenir informé des suites de votre soupçon.

La personne responsable

  • Comment choisir la personne responsable ?
    Tous les opérateurs concernés par l'importation, l'exportation ou par des activités intermédiaires impliquant des substances classifiées des catégories 1, 2A et 2B désignent une personne responsable, notifient son nom et ses coordonnées à la MNCPC et communiquent immédiatement à celle-ci toutes modifications ultérieures de ces informations.
    La personne responsable doit déjà disposer d'un certain statut ou d'une certaine position au sein de la société, de manière à pouvoir prendre les décisions requises pour l'exercice de ses fonctions.
  • Quelles missions pour la personne responsable ?
    Des fonctions plurielles :
    une fonction permanente au sein de l'entreprise,
    une fonction reconnue à tous les niveaux de l'entreprise,
    une fonction de facilitation des échanges d'information et de notification des soupçons auprès de la MNCPC,
    une fonction de formation et de sensibilisation,
    une fonction de coordination interne,
    un rôle d'interlocuteur de confiance avec la MNCPC.
    une obligation de déclarer annuellement les flux de produits contrôlés ainsi que la consommation des précurseurs en France.
  • Comment faire pour détruire un précurseur ?
    Il faut s'adresser à la MNCPC ou à une société habilitée. Un procès-verbal de destruction doit être dressé et une copie est envoyée par l'opérateur à la MNCPC.

La déclaration annuelle (téléprocédure TELESCOPE)

  • Comment accéder à Télescope ?
    Sur le site Internet sécurisé accessible à l’adresse suivante :
    https://telescope.finances.gouv.fr
  • Comment effectuer ma déclaration ?
    Avec l’identifiant et le mot de passe initial attribué par la MNCPC.
    Après le premier accès à TELESCOPE, vous devez personnaliser votre mot de passe.
  • Qui doit déclarer ?
    L’accès au site est restreint aux seules personnes responsables enregistrées auprès de la MNCPC.
  • Que doit-on déclarer ?
    Les transactions commerciales et la consommation des produits chimiques listés comme précurseurs de drogues.
    Si au cours de l’année vous n’avez pas effectué de transactions et si vous n’avez pas consommé de précurseurs, vous devez néanmoins informer la MNCPC. Dans ce cas, TELESCOPE vous permet de remplir vos obligations en cliquant sur le menu « aucune déclaration ».
  • Quand doit-on déclarer ?
    Vous êtes informé par courriel de l’ouverture de la campagne de déclaration.
  • Comment clore ma déclaration ?
    Aller sur le menu « clore la déclaration ».
  • Que faire en cas de perte ou d’oubli de l’identifiant ou du mot de passe ?
    En informer la MNCPC à l’adresse suivante : mncpc@finances.gouv.fr

Divers

  • Existe-t-il un taux spécifique à partir duquel un mélange est soumis à la réglementation sur les précurseurs ?
    Est exclu de la réglementation tout mélange composé de telle manière que les substances précurseurs ne peuvent être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en ouvre ou économiquement viables. Toutefois, en cas de doute, nous recommandons aux opérateurs de prendre contact avec la MNCPC.
  • Qu'entendez-vous par " mise sur le marché " ?
    La mise sur le marché à l'intérieur de l'Union européenne des substances couvre les opérations suivantes :
    mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, stockage, fabrication/production, transformation, commerce, distribution ou courtage.
  • Qu'entendez-vous par importation et exportation ?
    Les opérations d'importation couvrent l'introduction dans l'Union européenne des substances originaires des pays tiers.
    Les opérations d'exportation couvrent la sortie des substances du territoire douanier hors de l'Union européenne.
  • Je n'ai pas trouvé la réponse à la question que je me pose ?
    Contacter la MNCPC.