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L'agrément au crédit impôt innovation

Réaliser en sous-traitance des travaux éligibles au CII : la demande d’agrément CII

Finalité de l'agrément

Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé au CII.

L'agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante dispose en interne des moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.

Il est attribué après examen du dossier de demande. A la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le sous-traitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal.

Vous trouverez ci-contre la liste des entreprises agrées par la DGE. Cette liste n’est pas exhaustive car elle ne contient pas :

  • Le nom des entreprises ayant expressément refusées d’y apparaitre en raison du secret fiscal.
  • Le nom des entreprises agréées au CII par le ministère en charge de la recherche et de l’Enseignement supérieur

Point d’attention : Les activités de sous-traitance dans le cadre du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée au CII de déclarer du CII en propre. Ce CII déclaré en propre ne pourra concerner que des projets et travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance pour du CII.

Qui peut obtenir un agrément CII ?

Toute entreprise, qu’elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d’une PME peut demander à obtenir un agrément CII.

Cet agrément vise notamment :

  • Les bureaux d’étude ou d’ingénierie,
  • Les agences de design

Point d’attention : Les dépenses sous-traitées à un centre technique industriel (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche pourront directement être intégrées dans l’assiette d’éligibilité au CII du donneur d’ordre sans avoir à demander un agrément CII. En effet, les CTI sont considérés comme des entreprises au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI mais ils bénéficient d’une dispense expresse de l'agrément prévu au k.

Comment faire une première demande ou un renouvellement d’agrément CII ?

L’interlocuteur à qui adresser votre demande d’agrément dépend de la situation de l’entreprise sous-traitante:  

  • Lorsque l’entreprise sous-traitante est déjà agréée au CIR ou qu’elle souhaite obtenir en même temps l’agrément CIR et l’agrément CII, elle doit adresser sa demande (pour les deux agréments simultanés ou pour l’agrément CII complémentaire) au ministère en charge de la recherche à l’adresse suivante :
    • Direction générale pour la recherche et l'innovation
      Département des politiques d'incitation à la R&D des entreprises
      Gestion des agréments
      1 rue Descartes
      75231 PARIS Cedex 05
  • Lorsque l’entreprise sous-traitante souhaite uniquement obtenir l’agrément CII, elle doit adresser sa demande au ministère en charge de l'industrie à l’adresse suivante :
    • Soit de manière dématérialisée via une télé-procédure
    • Soit par courrier à :
      Direction générale des Entreprises

      Sous-direction de l’innovation et de l’entrepreneuriat
      Bureau de l’innovation et de la propriété industrielle
      Gestions des agréments CII
      61 boulevard Vincent Auriol
      75703 PARIS Cedex 13

Point d’attention : lorsque vous faites une demande d’agrément CII en complément ou simultanément à une demande d’agrément CIR auprès de la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :

  • La DGRI se fonde sur votre dossier de demande d’agrément CIR pour attribuer automatiquement l’agrément CII. Dans ce cas, elle le délivre pour la même durée que celui du CIR, c’est-à-dire pour 3 ans (à la différence de l’agrément CII délivré par la Direction générale des Entreprises qui a une durée de validité de 5 ans).
  • Si la DGRI rejette votre demande d’agrément CIR, et par conséquent ne peut vous délivrer d’agrément CII, elle vous indique par courrier que vous devez transférer votre dossier de demande d’agrément CII à la Direction générale des Entreprises.  Si vous avez envoyé à la DGRI un dossier exclusivement construit sur le modèle des demandes d’agréments CIR, vous pouvez soit le transmettre directement à la DGE qui, en cas de besoin, vous fera une demande d’information complémentaire, soit présenter un dossier spécifique de demande d’agrément CII comprenant les pièces demandées dans l'onglet « Constitution du dossier » ci-dessous.

Utilisation de l’agrément pour le bénéficiaire d’un agrément CII et pour le donneur d’ordre

L’agrément CII est un document administratif reconnaissant les moyens techniques et humains d’une entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI. A ce titre, il permet au donneur d’ordre d’inclure la facture faite par le sous-traitant agréé dans ses dépenses éligibles au CII et interdit au sous-traitant d’inclure ces mêmes activités dans son propre CII.

Pour chaque agrément délivré, la DGE transmet à son bénéficiaire un exemplaire original de l’agrément et une version numérique devant être transférée au donneur d’ordre lorsque les travaux seront déclarés dans le CII du donneur d’ordre.

L’agrément CII est une faculté pour le sous-traitant. Celui-ci peut refuser de l’utiliser à l’égard de son client s’il souhaite déclarer ses activités pour son propre CII ou s’il estime que son activité ne participe pas à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau au sens du CII. Ainsi le bénéficiaire de l’agrément peut refuser de transmettre son agrément à son client.

Lorsqu’un donneur d’ordre travaille avec un sous-traitant agréé et qu’ils conviennent du recours à l’agrément CII pour que le donneur d’ordre puisse intégrer la facture du sous-traitant dans son assiette CII, il est fortement recommandé que le sous-traitant transmettre une copie électronique de son agrément en amont des prestations afin de sécuriser le donneur d’ordre et indique par écrit le projet ou les travaux pour lesquels l’agrément CII sera utilisé.

Obtention de l’agrément CII auprès de la Direction générale des Entreprises (DGE)

Calendrier

Calendrier de dépôt du dossier de demande d’agrément :

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

La demande de renouvellement d'un agrément devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2013, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 30 septembre 2018. À défaut, la demande sera rejetée pour l'année 2018.

Constitution du dossier de première demande ou de renouvellement d’agrément CII

Le dossier de première demande ou de renouvellement est identique. Les dossiers incomplets ne seront pas traités. Pour être complet, le dossier de demande doit obligatoirement comprendre l’ensemble des pièces ci-dessous :

  • Le formulaire Cerfa N° 10198*08 de demande d’agrément CII doit être intégralement complété, en particulier le tableau précisant si l’entreprise souhaite se faire agréer pour le CIR, le CII ou les deux dans le champ prévu à cet effet.
  • La présentation de l’entreprise et de son activité en quelques lignes. Vous pouvez joindre une plaquette publicitaire.
  • La présentation des activités réalisées par le sous-traitant dans le cadre de la conception et/ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau.
    Cette présentation doit en particulier indiquer :
    - le contexte de marché du projet
    - les objectifs de performances que le prototype cherche à atteindre
    - les travaux sous-traités à l’entreprise faisant la demande d’agrément CII de manière détaillée (deux pages maximum)
    - les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre
    - le lieu d’exécution des travaux
  • La copie des curriculum vitae à jour le plus élevé de chaque personne affectée au projet, dans la limite de 5 personnes par projet. Les CV étrangers doivent être traduits pour pouvoir être considérés comme présents au dossier.
  • La photocopie du diplôme le plus élevé de chaque personne affectée au projet, dans la limite de 5 personnes par projet. Les diplômes étrangers doivent être traduits pour pouvoir être considérés comme présents au dossier.
  • Facultativement, afin d’appuyer votre demande le dossier peut également comprendre :
    - la copie des décisions d’octroi d’aide(s) publique(s) ou de prix lorsque vous les mentionnez pour appuyer le caractère innovant de votre projet ou de votre activité
    - la copie de votre dernier agrément CIR ou CII en cas de renouvellement

Le formulaire de demande d’agrément CII et la notice explicative sont téléchargeable dans l’encadré « formulaires à télécharger » ci-contre.

Délais et procédure

Délais et procédure de traitement des demandes d’agrément CII par la DGE

La réponse à la demande d’agrément est délivrée dans les 3 mois à compter de la réception (courrier ou électronique) du dossier de demande d’agrément complet. Si vous recevez une demande de pièce faisant partie des pièces obligatoires (cf. supra) non présente dans le dossier initial à fournir, le délai de 3 mois est remis à zéro et commence à courir à compter de la réception de la pièce demandée.

La décision d’agrément peut intervenir avant l’expiration du délai 3 mois. Aucune information ne sera transmise par le service de traitement des demandes avant l’expiration de ce délai ou avant la transmission de la décision d’agrément.

La décision d’agrément est transmise à chaque demandeur en version numérique et en version papier.

L’agrément CII délivré par la DGE est valable pour 5 ans.

 

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