Le projet de loi artisanat, commerce et TPE adopté par l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté le 18 février 2014 le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE.

L'Assemblée nationale a adopté, à une très large majorité, avec 323 suffrages favorables et seulement 1 voix contre, le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE, le 18 février 2014. Ce projet de loi porte sur la dynamisation des commerces de proximité, le renforcement de la diversité commerciale dans les territoires, la valorisation des savoir-faire des artisans et la simplification des régimes de l’entreprise individuelle.

Les mesures contenues dans ce projet de loi doivent bénéficier à près de 3,4 millions d’entreprises et 7 millions de salariés, qui représentent 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 25 % du PIB

Les mesures adoptées

Mesures rénovant les baux commerciaux pour dynamiser les commerces de proximité

Le texte de loi intègre des mesures permettant de maîtriser les loyers commerciaux et d'améliorer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs. Les baux commerciaux, dont le régime date de plus de soixante ans, deviennent ainsi plus équitables et plus transparents.

Mesures renforçant le droit de préemption commercial des communes

Ces mesures visent à favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités, dans des territoires marqués soit par une désertification commerciale, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité. Elles répondent à une volonté forte des élus, relayée par les parlementaires dès l’examen du texte par la Commission des affaires économiques.

Mesures visant à favoriser la diversité commerciale dans les territoires

Le texte de loi crée une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation commerciale. Les procédures d’autorisations d’implantation commerciale seront simplifiées et accélérées. Il octroie plus de représentativité aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et permet à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir des très grands projets commerciaux, incitant au respect de l’environnement. Enfin, il entérine la réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pour redynamiser les territoires les plus fragiles.

Mesures visant à valoriser les savoir-faire des artisans

Ces mesures visent à sécuriser les consommateurs en s’assurant que les entreprises qui exercent les métiers de l’artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d’assurance. Elles renforcent et protègent le titre d'artisan.

Mesures visant à simplifier les régimes de l’entreprise individuelle

Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Les mesures adoptées ce jour permettent une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles.

Mis à jour le 13/12/2019

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