Certaines des professions libérales sont également des professions réglementées, sans que ces deux ensembles ne se recoupent totalement.

Définition

Les professions libérales sont définies à l’article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives :

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales, catégorie qui est généralement définie en creux par le fait que ses professions ne relèvent ni de l’artisanat, ni du commerce, ni de l’industrie. A titre d’exemple et sans viser l’exhaustivité, on peut citer :

• les professions de santé – médecins, pharmaciens, diététiciens, orthophonistes, etc ;
• les professions du droit – avocats, mandataires judiciaires, notaires, etc ;
• les professions du chiffre – experts-comptables, commissaires aux comptes, etc ;
• les professions du cadre de vie – architectes, paysagistes-concepteurs, géomètres, etc ;
• les métiers d’expertise et de conseil – conseil financier, agent privé de recherche, expert immobilier, etc ;
• les métiers de l’enseignement – animateur, conférencier, professeur sportif, etc ;
• etc…

Elles sont à distinguer des professions réglementées, dont on trouve une définition à l’article 3 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Au sens de la directive, une profession réglementée est :

« une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice.».

Les professions réglementées sont listées sur le Guichet Qualifications :

Consulter la listes des professions réglementées

Certaines professions peuvent être à la fois libérales et réglementées.

Guichet qualifications

En France, comme dans les autres pays de l'Union Européenne, l'exercice de certaines professions nécessite l’obtention d’un titre professionnel, d’une qualification professionnelle voire d’une autorisation préalable, sanctionnant un certain niveau de formation ou d’expérience. Ces professions sont dites réglementées.

Le site guichet-qualifications.fr encourage la mobilité professionnelle des résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Il vous permet d’explorer de nouveaux débouchés et de développer une activité sur le territoire français.

Sur guichet-qualifications.fr, vous trouverez des fiches d'information sur les professions réglementées en France permettant de faire le point sur les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que sur la législation applicable à ces différentes professions. À ce jour, plus de 250 professions sont concernées et font l’objet d'une fiche d'information.

La démarche de reconnaissance des qualifications professionnelles concerne les ressortissants des pays de l'UE et de l'EEE titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un de ces pays lorsque la profession concernée est réglementée en France. Par exemple, un géomètre-expert ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'EEE ayant obtenu son diplôme en Belgique doit, s’il souhaite exercer en France, y faire reconnaitre sa qualification professionnelle, cette profession y étant réglementée.

Les titulaires de qualifications professionnelles obtenues en France souhaitant exercer leur profession dans un autre État de l'UE ou de l'EEE dans lequel cette profession est réglementée doivent s'adresser à l'autorité compétente du pays d'accueil.

Consulter le site Guichet Qualifications

Le contrat de collaboration libérale

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le contrat de collaboration libérale, qui permet à un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’exercer auprès d’un professionnel de la même profession. Dix ans après sa mise en place, la Direction générale des Entreprises a souhaité établir un état des lieux des pratiques concernant ce contrat spécifique.

Consulter le contrat de collaboration libérale