Le Point de Contact Produits (PCP)

Ugurhan / Getty images
Dans chaque État membre de l'Union européenne, un Point de Contact Produits (« PCP ») a été créé afin d'aider à la mise en œuvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ».

Ce point de contact a été créé en application du règlement européen (CE) n° 764/2008. Le règlement (UE) 2019/515 du parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre, a abrogé ce règlement et a reconduit les missions du PCP.

Selon ce principe, tout produit légalement mis sur le marché dans un pays de l'Union européenne peut être librement commercialisé dans les autres Etats membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé et la sécurité des personnes. En France, le PCP est abrité par la Direction générale des entreprises (DGE), service du Ministère de l'économie et des finances.

Quelles sont ses missions ?

Le PCP est chargé de fournir sous quinze jours ouvrés, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre Etat membre, des informations nationales relatives :

  • au principe de reconnaissance mutuelle et à son application ;
  • aux réglementations applicables aux produits et aux autorités compétentes dans cet Etat membre ;
  • aux voies de recours en cas de différend entre l’autorité compétente et un opérateur économique.

Comment le contacter ?

Par courriel à l'adresse : pcp.france@finances.gouv.fr

Liens et téléchargements

Mis à jour le 22/06/2020

Partager