Produits en cuir et similaires du cuir

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

Est considéré comme :

  • du cuir le produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur ;
  • de la croûte ou de la refente de cuir la partie interne d'un cuir obtenue par division du cuir dans son épaisseur ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination complète de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles est détruit. Dans le cas de la croûte de cuir de porcin, l'implantation des follicules pileux peut rester apparente.

L'utilisation du mot « cuir», à titre principal ou de racine ou sous forme d'adjectif, quelle que soit la langue utilisée, est interdite dans la désignation de toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

  • Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires (en vigueur à compter du 01/02/2011))
  • Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir
  • Décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 1eraoût 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (modifié par le décret n° 89-292 du 10 mai 1989)

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances :

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances :

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

Syndicat Général des Cuirs et Peaux (SGCP)

18 Boulevard Montmartre 75009 Paris

Tél. : 01-45-08-08-54

http://www.sgcp.net/

Mis à jour le 17/06/2020

Partager

Sur le même sujet

Article