Prises de courant électrique

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

Prises de courant électrique (socles et fiches) destinées au marché intérieur, conçues pour un courant nominal inférieur ou égal à 32 ampères et pour une tension nominale monophasée de 100 volts à 400 volts.

Les prises de courant (socles et fiches) sont exclues du champ d’application de la directive européenne et du Décret basse tension.N’étant pas couverts par une réglementation spécifique, ces produits entrent dans le champ de la Directive Sécurité Générale des Produits 2001/95/CE.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 modifié relatif à la sécurité des prises de courant électrique

NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES

NF C 61-314 (février 2008) - Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Systèmes 6A /250 V et 16 A / 250 V

NF C 61-315 (juin 2005) - Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Systèmes 2 A/400 V et 32 A/400 V

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics

DGDDI (Douane) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC)

11-17 Rue de l’Amiral Hamelin 75783 PARIS Cedex 16 - http://www.fieec.fr/

Mis à jour le 23/06/2020

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