Jeux vidéo

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN


DOMAINE COUVERT

Jeux vidéo, logiciels de jeux vidéo et consoles de jeux vidéo permettant la diffusion d'images comportant des stimuli pouvant favoriser la crise d'épilepsie photosensible, c'est-à-dire la succession rapide d'images ou la répétition de figures géométriques simples, d'éclairs et d'explosions.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à 3volts.

RÉGLEMENTATION FRANCAISE

Décret n°96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les jeux vidéo.

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics

DGDDI (Douane) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

Mis à jour le 22/06/2020

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