Compléments alimentaires

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

La réglementation:

  • S’applique aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée.
  • Ne s'applique pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articlesL.5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.

On entend par :

" Compléments alimentaires", les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ;

" Nutriments", les substances suivantes :

a) Vitamines ;

b) Minéraux ;

3° " Substances à but nutritionnel ou physiologique", les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exception des nutriments définis au 2° et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques ;

4° " Plantes et préparations de plantes", les ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, à l'exception des substances mentionnées au 2° et au 3°, possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exclusion des plantes ou des préparations de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.

Règlement (CE) 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

CONTACTS

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances :

DGCCRF Bureau Nutrition et informations sur les denrées alimentaires 4 A - bureau-4a@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances :

DGCCRF Bureau Nutrition et informations sur les denrées alimentaires 4 A - bureau-4a@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publicsDGDDI (Douane) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES

Syndicat national des compléments alimentaires (SYNADIET)

34, rue de Picpus 75012 Paris (France)

Tél.01-44-73-01-84

http://www.synadiet.org

Mis à jour le 16/06/2020

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