Sièges pliants

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux sièges pliants.Contacts


Domaine couvert

Les sièges pliants entrant dans le champ d'application de cette fiche sont les suivants :

  • les sièges de type chilienne : sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;
  • les sièges de type transatlantique : chiliennes dotées d'accotoirs ;
  • les sièges de type flâneuse : sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.

Les chiliennes pour enfants entrent dans le champ d’application du décret de n° 99-777 du 3 décembre 2001.

En revanche, les autres types de sièges pliants destinés à l’assise des enfants de moins de 4 ans couverts par le décret n° 91-1292 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture en sont exclus.

Compte tenu de leur similitude avec les chiliennes, les sièges oscillants entrent dans le champ d’application du décret, même s’ils ne possèdent pas de béquille.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation européenne

Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Réglementation française

Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse

Normes donnant présomption de conformité

Liste publiée par avis au JORF du 5 février 2016

Obligation d’étiquetage

Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d’ameublement.

Circulaire du 2 octobre1989 relative à l’application du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 concernant les objets d’ameublement.

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Fédérations professionnelles

Confédération Nationale de l’équipement du loyer (CNEF) https://lacnef.fr/  

Union Nationale des Industries Françaises de l’Ameublement (U.N.I.F.A.)
28 bis avenue Daumesnil – 75012 Paris
Tél : 01-44-68-18-00 – http://www.unifa.org/

Mis à jour le 23/11/2020

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