Equipements d'aires de jeux

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.


Domaine couvert

Les équipements d'aires collectives de jeux s’entendent des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation.

Ne sont toutefois pas soumis à la réglementation sur les aires de jeux les équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux :

  • exigences de sécurité pour les matériels et obligations pour les fabricants,
  • importateurs,
  • détenteurs en vue de la vente,
  • metteurs en vente,
  • vendeurs,
  • distributeurs à titre gratuit et loueurs.

Normes donnant présomption de conformité

Avis du 20 décembre 2018 relatif à l'application du décret n° 94-699 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

Informations complémentaires

Texte fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (en matière d’exploitation ou de gestion) : Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996

Vous trouverez d’autres informations sur le site de la DGCCRF aux liens suivants :

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF – Bureau Logement, Immobilier, BTP 5C – bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr

Direction Générale des Entreprises (DGE) – Bureau de la Règlementation des produits (en charge de l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des produits) reglementation-produits.dge@finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau Logement, Immobilier, BTP 5C bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr

DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

 

Organismes agréés pour la réalisation des examens de type

Liste publiée par avis au JORF du 31 mars 2015

Coordination nationale :

EUROLAB France
1 rue Gaston Boissier
75724 PARIS Cedex 15

http://www.eurolab-france.asso.fr

Fédération professionnelle

Fédération Française des Industries du Sport et des Loisirs (FIFAS)

Section Association des professionnels des équipements d'aires de jeu (APEAJ)
3, rue Jules Guesde
92300 LEVALLOIS-PERRET
http://www.fifas.com

Mis à jour le 09/11/2020

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