Couchages en hauteur (lits superposés)

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux lits superposés.


Domaine couvert

La France dispose depuis 1995 d’une réglementation spécifique pour prévenir les risques d’accidents, et en particulier de chutes, résultant de l’usage des lits dotés de couchages en hauteur.

Le décret n° 95-949 concerne tout type de lits (lits superposés, lits mezzanines, lits surélevés…), dès lors que la face supérieure du sommier le plus élevé se trouve au moins à 600 mm au-dessus du sol.

Les couchages en hauteur qui entrent dans le champ d’application du décret doivent respecter des spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques prévues par les normes françaises ou par les normes étrangères reconnues équivalentes aux normes françaises, y compris en ce qui concerne les moyens d’essais et paramètres d’exécution.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation européenne

Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Réglementation française

Décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

Normes donnant présomption de conformité

Liste publiée par avis au JORF du 19 septembre 2015

Obligation d’étiquetage

Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits dameublement

Circulaire du 2 octobre 1989 relative à l’application du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 concernant les objets d’ameublement

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – Service d’Analyse de Risque et de ciblage (SARC) – sarc-pce-pi@douane.finances.gouv.fr

 

Fédération professionnelle

Confédération Nationale de l’équipement du loyer (CNEF)
https://lacnef.fr/

Mis à jour le 23/11/2020

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