Compatibilité électromagnétique
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives à la compatibilité électromagnétique des équipements.
Domaine couvert
Sont concernés par cette réglementation les équipements susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d’être affecté par ces perturbations, tels que les appareils électriques et électroniques ou les équipements qui contiennent des composants électriques et/ou électromagnétiques.
Réglementation harmonisée au niveau européen
Réglementation
Textes communautaires
Directive 2014/30/UE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique
Textes français de transposition
Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
Normes harmonisées
Liste publiée par Communication de la Commission au JOUE
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGE – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - reglementation-produits.dge@finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A - bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
Douane (DGDDI) - Bureau JCF2 Politiques des contrôles-dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC)
11-17 Rue de l’Amiral Hamelin
75783 PARIS Cedex 16
http://www.fieec.fr/
Mis à jour le 21/10/2022
