Appareils mobiles de chauffage à combustible liquide

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations au niveau européen et lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide.


Domaine couvert

On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.

Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe III au décret n°92-1280, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – Bureau JCF2 Politique des contrôles – dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Fédération professionnelle

Fédération Française des Négociants en Appareils Sanitaires
5, rue du Cardinal Mercier -75009 PARIS
Tél : 01
-40-82-91-44 - http://www.fnas.fr/

Mis à jour le 19/11/2020

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