Appareils à gaz

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux appareils à gaz.


Domaine couvert

Par appareils à gaz, on entend tous les appareils brûlant des combustibles gazeux à des fins de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage et de lavage. Ainsi, la directive couvre l’essentiel des produits de consommation du commerce.

En revanche, les appareils destinés à un usage strictement industriel ne sont pas concernés.

L’enjeu est d’assurer sur le territoire des Etats membres, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz.

Réglementation

Réglementation harmonisée au niveau européen

Textes communautaires

Règlement (UE) 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux.

Normes harmonisé

Liste publiée par communication au Journal Officiel de l’Union Européenne

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

 Ministère de la transition écologique

DGPR Bureau de la sécurité des équipements à risque et des réseaux bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

 Ministère de la transition écologique

DGPR Bureau de la sécurité des équipements industriels dgpr.bsei@developpement-durable.gouv.fr

Organismes notifiés

Arrêté du 18 décembre 2014 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz

Fédérations professionnelles

Association française du gaz (AFG)
8, rue de l’hôtel de ville 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tel. 01-44-01-87-87 -  www.afgaz.fr

France Gaz Liquides
8, terrasse Bellini – 92807 PUTEAUX Cedex
Tel. 01-41-97-02-80 - www.francegazliquides.fr

Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (UNICLIMA)
11-17 rue de l’Amiral Hamelin 75783 PARIS Cedex
Tel. 01
-47-17-62-92 - 01-45-05-72-97 - www.uniclima.fr

Syndicat national de l’équipement des grandes cuisines (Syneg)
92038 PARIS LA DEFENSE Cedex
Tel. 01-47-17-63-62 - https://syneg.org

Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM)
39, avenue d’Iéna 75783 PARIS Cedex 16
Tél.01-53-23-06-53 - www.gifam.fr

Mis à jour le 23/11/2020

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