Alarmes de piscines

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux alarmes de piscine.


Domaine couvert

Afin  de  limiter  le  nombre  des  noyades  de  jeunes  enfants  en  piscine,  la  loi  du  3  janvier  2003  relative  à  la sécurité des piscines rend obligatoire, pour les propriétaires de piscines privées à usage familial ou collectif, l’installation d’un dispositif de sécurité.

Sont exclues du champ d’application les piscines situées dans un bâtiment, celles qui sont posées sur le sol, gonflables ou démontables, les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951) qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître-nageur.

Dispositifs possibles : barrière de protection, couverture, abri, alarme.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion. Pris sur le fondement du Code de la consommation, il fixe des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les alarmes commercialisées en France.

Réglementation française

Les matériels électriques (destinés à être utilisés entre 50 V et 1000 V en courant alternatif, 75 V et 1500V en courant continu).relèvent de la Directive 2014/35/UE concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (cf. fiche «matériels électriques basse tension»).

Les équipements contenant des composants électriques et/ou électromagnétiques relèvent de la Directive 2014/30/UE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique (cf. fiche «compatibilité électromagnétique»)

Informations complémentaires

Fiche pratique de la DGCCRF sur la sécurité des piscines

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C - bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr

DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Organismes agréés pour la réalisation des examens de type

Les attestations de conformité aux exigences de sécurité sont délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme accrédité selon la norme NF EN/ISO 17025.

Organisme français accrédité : Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE)

 

Fédération professionnelle

Fédération des Professionnels de la Piscine (FPP)
10 r Débarcadère
75017 PARIS

Tél. 01-47-20-01-14
http://www.propiscines.fr

Mis à jour le 09/11/2020

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