L'agrément au crédit impôt innovation

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Réaliser en sous-traitance des travaux éligibles au CII : la demande d’agrément CII


Utilisation de l’agrément pour le bénéficiaire d’un agrément CII et pour le donneur d’ordre

L’agrément CII est un document administratif reconnaissant les moyens techniques et humains d’une entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI. A ce titre, il permet au donneur d’ordre d’inclure la facture faite par le sous-traitant agréé dans ses dépenses éligibles au CII et interdit au sous-traitant d’inclure ces mêmes activités dans son propre CII.

L’agrément CII est une faculté pour le sous-traitant. Celui-ci peut refuser de l’utiliser à l’égard de son client s’il souhaite déclarer ses activités pour son propre CII ou s’il estime que son activité ne participe pas à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau au sens du CII. Ainsi le bénéficiaire de l’agrément peut refuser de transmettre son agrément à son client.

Lorsqu’un donneur d’ordre travaille avec un sous-traitant agréé et qu’ils conviennent du recours à l’agrément CII pour que le donneur d’ordre puisse intégrer la facture du sous-traitant dans son assiette CII, il est fortement recommandé que le sous-traitant transmettre une copie électronique de son agrément en amont des prestations afin de sécuriser le donneur d’ordre et indique par écrit le projet ou les travaux pour lesquels l’agrément CII sera utilisé.


Finalité de l'agrément

Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé au CII.

L'agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante dispose en interne des moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.

Il est attribué après examen du dossier de demande. A la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le sous-traitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal.

Les activités de sous-traitance dans le cadre du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée au CII de déclarer du CII en propre. Ce CII déclaré en propre ne pourra concerner que des projets et travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance pour du CII.


Qui peut obtenir un agrément CII ?

Toute entreprise, qu’elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d’une PME peut demander à obtenir un agrément CII.

Cet agrément vise notamment :

  • Les bureaux d’étude ou d’ingénierie,
  • Les agences de design.

Point d’attention :

Les dépenses sous-traitées à un centre technique industriel (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche pourront directement être intégrées dans l’assiette d’éligibilité au CII du donneur d’ordre sans avoir à demander un agrément CII. En effet, les CTI sont considérés comme des entreprises au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI mais ils bénéficient d’une dispense expresse de l'agrément prévu au k.


Obtention de l’agrément CII auprès de la Direction générale des Entreprises (DGE)


Calendrier de dépôt du dossier de demande d’agrément

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

La demande de renouvellement d'un agrément exclusivement CII devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément CII qui avait été accordé pour les années 2016 à 2020, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 30 septembre 2021. À défaut, la demande sera rejetée pour l'année 2021.


Constitution du dossier de première demande ou de renouvellement d’agrément CII

Le dossier de première demande ou de renouvellement est identique. Les dossiers incomplets ne seront pas traités. Pour être complet, le dossier de demande doit obligatoirement comprendre l’ensemble des pièces ci-dessous :

  • Le formulaire de demande d’agrément CII doit être intégralement complété, en particulier il faut préciser si l’entreprise souhaite se faire agréer pour le CIR, le CII ou les deux dans le champ prévu à cet effet.
  • La présentation de l’entreprise et de son activité en quelques lignes. Vous pouvez joindre une plaquette publicitaire.
  • La présentation des activités réalisées par le sous-traitant dans le cadre de la conception et/ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau.
    Cette présentation doit en particulier indiquer :
    - le contexte de marché du projet
    - les objectifs de performances que le prototype cherche à atteindre
    - les travaux sous-traités à l’entreprise faisant la demande d’agrément CII de manière détaillée (deux pages maximum)
    - les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre
    - le lieu d’exécution des travaux
  • La copie des curriculum vitae à jour le plus élevé de chaque personne affectée au projet, dans la limite de 5 personnes par projet. Les CV étrangers doivent être traduits pour pouvoir être considérés comme présents au dossier.
  • La photocopie du diplôme le plus élevé de chaque personne affectée au projet, dans la limite de 5 personnes par projet. Les diplômes étrangers doivent être traduits pour pouvoir être considérés comme présents au dossier.
  • Facultativement, afin d’appuyer votre demande le dossier peut également comprendre :
    - la copie des décisions d’octroi d’aide(s) publique(s) ou de prix lorsque vous les mentionnez pour appuyer le caractère innovant de votre projet ou de votre activité
    - la copie de votre dernier agrément CIR ou CII en cas de renouvellement


Procédure de traitement des demandes d’agrément CII

Pour déposer un dossier de demande d’agrément CII, il faut utiliser le formulaire de télédéclaration  suivant : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DACIRORG/demarche?execution=e1s1

N.B. Les dossiers envoyés par e-mail NE seront PAS traités.

 

Si votre entreprise est déjà titulaire de l’agrément CIR ou a fait une demande en ce sens qui est toujours en cours d’instruction, la demande d’agrément CII doit être instruite par le ministère chargé de la recherche. Vous pouvez les contacter à cette adresse : ciragrement[ @ ]recherche.gouv.fr

Le ministère de l’économie ne traite que les demandes d’agrément CII déposées par une entreprise non titulaire de l’agrément CIR et ne le demandant pas. Rappel : dans ce cas, la date limite est le 30/09/2021 pour demander un agrément CII 2021-2025, que ce soit dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement. L’ensemble des dossiers reçus entre octobre 2020 et septembre 2021 seront instruits de septembre à décembre 2021. Il est donc inutile de nous relancer avant la fin de l’année 2021. Pour information : plus de la moitié des dossiers que nous avons traités en 2020 ont été déposés durant la dernière semaine de septembre. Vous pouvez réduire considérablement le délai d’instruction de votre dossier si vous n’attendez pas le dernier moment pour télédéclarer.

En cas d’impossibilité de faire une télédéclaration et seulement dans ce cas, nous acceptons les dossiers reçus par courrier postal à cette adresse :

DRIEETS Ile-de-France
Pôle EES / DE
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS

Il faut cependant s’attendre au délai d’instruction le plus long car les courriers postaux seront traités en dernier. Merci de NE PAS cumuler courrier postal et télédéclaration.

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Mis à jour le 02/07/2021

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