La Direction générale des Entreprises (DGE) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail entreprises.gouv.fr et des sites satellites, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

• quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le portail entreprises.gouv.fr ou un de ses sites satellites sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Direction générale des entreprises de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques (inscriptions à des colloques,  écrire à la DGE...)

Traitement des données personnelles

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :

• en envoyant un message au webmestre : internaute.dge[ @  ]finances.gouv.fr ;
• en envoyant un courrier à : Direction générale des Entreprises - Bureau de la communication Secrétariat général, 67 rue Barbès, BP 80001 – 94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

• Formulaire d'inscription à un événement : un mois après la tenue de l'événement
• Questions posées par le formulaire de la page Contact : trois ans
• Autres données : deux ans

Cas particulier de la mesure Compensation des coûts indirects

Pour déposer un dossier de demande de compensation des coûts indirects, l'entreprise doit créer un compte. Les données personnelles recueillies lors de la création du compte sont conservées tant que le compte est actif, aux seules fins de gestion du dossier. tout compte inactif depuis 18 mois et un jour sera supprimé.

A propos des cookies

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