La commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE)
Par ailleurs, elle élabore et révise les formulaires de déclaration d'entreprise. Enfin, la commission veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges et à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique entre les CFE et leurs partenaires.
La CCCFE est régie par les articles R. 123-28 et A. 123-7 à A. 123-11 du code de commerce. Elle comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des CFE et des organismes destinataires des formalités prises en charge par les CFE. Son secrétariat est assuré par la Direction générale des entreprises (DGE).
Les avis de la CCCFE
La CCCFE se prononce notamment sur la compétence des différents réseaux de CFE en fonction de l'activité exercée, sur les obligations d'information des déclarants incombant aux CFE ou sur les éléments constitutifs des dossiers de formalités.
2020
2019
- Avis 2019-03 – CFE compétent pour recevoir les déclarations des entrepreneurs individuels tenant un blogue ou postant des vidéos sur des sites Internet d’hébergement ou de partage
- Avis 2019-02 – CFE compétent pour recevoir les déclarations des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS)
- Avis 2019-01 – CFE compétent pour recevoir les déclarations des propriétaires forestiers sylviculteurs
2018
- Avis 2018-03 – CFE compétent pour traiter les formalités des marins pêcheurs professionnels
- Avis 2018-02 – CFE compétent pour recevoir les déclarations des loueurs en meublé professionnels à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
- Avis 2018-01 – CFE compétent pour recevoir les déclarations des sociétés commerciales sans activité comportant la mention de la prévision d’exercice d’une activité artisanale
2017
- Avis 2017-01 – CFE compétent pour recevoir les déclarations des « traders en fonds propres » ou « pour propre compte
- Avis 2017-02 – CFE compétent pour recevoir les déclarations des groupements d’employeurs agricoles
- Avis 2017-03 – CFE compétent pour recevoir les déclarations d’activité de conseil, par une entreprise individuelle, en cas d’usage de la faculté prévue à l’article R. 123-5 (alinéa 2) du code de commerce
- Avis 2017-04 – CFE compétent pour recevoir les déclarations des entreprises de transport de personnes autres que les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les ambulances
2016
2014
2013
2012
2011
Les formulaires de déclaration d'entreprise en vigueur
La CCCFE examine les projets de formulaires permettant aux déclarants de créer une entreprise, de modifier leur situation ou de cesser leur activité ; elle propose ces formulaires à l'homologation.
Voir l'espace Formulaires et téléprocédures
Les normes techniques en vigueur
La CCCFE élabore et fait évoluer la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'information » des CFE qui constitue la traduction en langage informatique des renseignements recueillis par les CFE et transmis à leurs divers partenaires.
